Publié le 30-12-2014

La loi Pinel permet aux particuliers qui achètent un logement neuf en vue de le louer de bénéficier d’une réduction d’impôts plus avantageuse qu’avec la précédente loi Duflot. De plus, le dispositif est désormais applicable pour les locations à la famille. Cette mesure a été définitivement adoptée lors du vote final du budget 2015, après plusieurs revirements législatifs.

Les modalités du dispositif Pinel

Le dispositif d’investissement locatif (dit loi Pinel) offre une réduction d’impôts aux particuliers achetant un logement neuf dans l’optique le louer. Il renforce significativement la précédente loi Duflot, qui n’avait pas rencontré un franc succès auprès des investisseurs. Avec la loi Pinel, la durée d’engagement s’étend à 6, 9 ou 12 ans pour un abattement fiscal de 12, 18 et 21 %, respectivement. Cela représente une réduction d’impôts pouvant atteindre 63 000 €. Avec la redéfinition du zonage A/B/C, les plafonds des ressources et du montant du loyer sont relevés dans les communes surclassées. Et grande nouveauté : le dispositif s’ouvre à la location aux descendants et ascendants de l’investisseur.

Une mesure très débattue à l’Assemblée...

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances 2015, l’élargissement du dispositif Pinel à la famille a divisé les parlementaires. Au cœur des critiques des députés opposés à la mesure : le risque d’accroissement des inégalités de patrimoine. À l’opposé : la priorité à la construction de logement grâce à la défiscalisation.

Face à ces vifs débats, le gouvernement s’est prononcé en faveur d’une réforme de la mesure « à la marge ». À son passage au Sénat, le PLF 2015 a été amendé avec la suppression de l’abattement fiscal durant les 3 premières années en cas de location à un membre direct de la famille, ainsi que le report de l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif au 1er janvier 2015.

Ces modifications n’ont pas satisfait le gouvernement : Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, a jugé le cadre du dispositif désormais « beaucoup moins incitatif » que pour une mise en location classique.

… pour un revirement de dernière minute

Révisés le 12 décembre 2014 par la Commission mixte paritaire, ces amendements apportés au budget 2015 ont finalement été supprimés. Le dispositif Pinel, dans son ensemble, redevient applicable aux investissements signés dès le 1er septembre 2014.

Les ventes conclues à compter du 1er janvier 2015 ouvrent désormais le droit de louer le logement à un membre de la famille, sans suspension de l’avantage fiscal tant que l’investissement respecte les plafonds de ressources et de loyers.

Après cet aller-retour législatif, le dispositif d’investissement locatif a été définitivement adopté en l’état par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014.

Simulation Pinel