Publié le 29-07-2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mieux connue sous le nom de « loi Macron », a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 9 juillet dernier. Développement de logements intermédiaires, réforme des tarifs et des modalités d’installation des notaires… Voici un aperçu des mesures phares de cette loi dans le secteur de l’immobilier.

Vers davantage de logements intermédiaires

Certains ménages ont des revenus trop élevés pour prétendre aux logements sociaux. Mais leurs revenus sont insuffisants pour rester dans des logements privés ou simplement, pour y prétendre. Aujourd’hui, l’offre de logements intermédiaires, qui leur sont destinés, est trop faible, en particulier dans les grandes métropoles. La loi Macron prévoit de développer de 30 % la capacité de construction de ces logements.

Réforme des tarifs des notaires

Les règles de fixation des tarifs des professions règlementées, comme les notaires, ont été revues. Désormais, les personnes paieront en fonction de l’acte effectué par le notaire et non de l’évolution des prix de l’immobilier. Fixés par l’Etat, ces tarifs seront désormais revus tous les 5 ans au plus tard, avec l’avis de l’autorité de la concurrence, pour qu’ils correspondent au coût réel supporté par les professionnels.

Sur les actes intermédiaires, notamment l’achat de petits biens immobiliers, les notaires pourront appliquer des remises sur le tarif de référence, qui leur est désormais imposé par la loi. Enfin, les prix devront être affichés, y compris sur internet, pour assurer une meilleure information des usagers.

Notaires : vers un meilleur maillage du territoire

Aujourd’hui, en France, la répartition des notaires est relativement déséquilibrée. Par exemple, la région parisienne est l’une des régions qui en est le moins pourvu. Pourtant c’est dans cette zone que l’activité immobilière est la plus soutenue et que les prix des biens sont les plus élevés !

La loi Macron prévoit désormais une liberté d’installation régulée des notaires ; cette mesure entrera progressivement en vigueur. La création d’études, actuellement très rare, sera ainsi facilitée. La fin du numérus clausus de fait de ces professions permettra à tous les territoires de retrouver et de maintenir une forte densité de professionnels.

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