Publié le 04-02-2016

Avec pas moins de 177 articles, 9 mois de discussion parlementaire, des dizaines de décrets d’application publiés ou à venir, et déjà plusieurs pas en arrière… la loi Alur est décidément un chantier législatif et réglementaire qui n’a pas fini de faire parler de lui. En témoignent ses dispositions spécifiques aux rapports locatifs, qui sont abondamment commentées depuis le début de l’année : à l’issue de 6 mois d’application, l’encadrement des loyers parisiens (et bientôt lillois) fait l’objet de premières évaluations mitigées. Quant à la Garantie universelle des loyers censée entrer en œuvre en janvier 2016, elle vient d’être enterrée…

Des premiers bilans partagés sur l’efficacité de l’encadrement des loyers

Appliqué depuis août 2015, comment se porte le dispositif parisien de plafonnement des loyers ? Pas si bien, à en croire les résultats d’une enquête conduite par l’association de consommateurs CLCV (1). Selon cette étude basée sur l’analyse de petites annonces, 42 % des loyers dépassent encore les tarifs de référence imposés, d’environ 145 € par mois. Plusieurs hypothèses explicatives sont avancées :

- Premièrement, la possibilité offerte aux bailleurs d’appliquer un complément de loyer pour des motifs de confort ou de spécificité. Mais leur appréciation reste floue et donc propice à l’effet d’aubaine.
- Deuxièmement, l’inadaptation des loyers de référence fixés dans certains quartiers, revalorisés volontairement par les propriétaires concernés.
- Troisièmement l’apparente conciliation des locataires, qui sont jusqu’ici très rares à dénoncer les éventuelles pratiques abusives de leurs bailleurs. En effet, la commission de conciliation les loyers n’a été saisie que de 28 dossiers depuis le mois d’août dernier.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) appelle toutefois à la prudence, et estime qu’une évaluation précise de la mesure implique davantage de recul. Il publiera à ce titre des résultats officiels en juin 2016. Des chiffres qu’attendent peut-être les autres villes candidates à l’encadrement avant de se lancer, Lille en tête. Annoncé pour début 2015, son dispositif d’encadrement ne sera effectif que fin 2016, suite au retard pris dans la mise en place de l’Observatoire lillois des loyers.

Garantie universelle des loyers : une mesure Alur abandonnée au profit du Visale

Pourtant largement annoncée, la nouvelle GUL a été coiffée au poteau par le Visale (Visa pour le logement et l’emploi), avant même de voir le jour. Exit le projet de garantie locative obligatoire et universelle. Jugées trop complexes et difficilement finançables, ses ambitions premières ont été révisées à la baisse.
La nouvelle garantie Visale, financée par Action Logement, ciblera les jeunes actifs et les salariés précaires justifiant de revenus 2 fois supérieurs au montant de leur loyer. Ce dispositif applicable depuis le 1er février 2016, se substitue ainsi à l’ex-GRL (Garantie des risques locatifs). Gratuit et facultatif, effectif durant les 3 premières années du bail, il n’est toutefois pas cumulable avec une assurance privée Garantie de loyers impayés (GLI) ni avec une caution familiale ou bancaire.

(1) Association Consommation Logement et Cadre de vie.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi Alur, vous pouvez consulter l'infographie ici