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24-09-2013

Lors de la première lecture du texte du projet de loi sur le logement, les députés ont souhaité ajouter un amendement supplémentaire concernant les logements meublés dédiés à la location saisonnière. Depuis trois ans, cette forme de location a explosé dans les grandes villes touristiques de France notamment parce que cette forme de location est plus rentable et moins risquée pour les bailleurs.
Toutefois, l'explosion des locations touristiques vient au détriment des locations de résidences principales.

Changement d'usage obligatoire pour les locations touristiques

Aujourd'hui, un propriétaire bailleur souhaitant transformer son logement en location touristique doit obtenir une autorisation de "changement d'usage". Le logement doit passer de l'usage d'habitation à celui de location touristique. Ce changement d'usage est payant et implique une modification de la fiscalité des revenus générés qui passent de revenus locatifs à revenus commerciaux. De ce fait, les bailleurs sont peu nombreux à effectuer ce changement et préfèrent louer leur bien discrètement.
Si une location saisonnière non déclarée comme telle est détectée, des sanctions à l'encontre du propriétaire sont à prévoir. La commune peut exiger du bailleur le changement d'usage et à défaut, ce dernier sera soumis à une amende pouvant aller jusqu'à 25.000 €. S'il s'agit d'un récidiviste ou si un nombre important de logements sont concernés, l'amende peut atteindre 80.000 € et un an de prison.

Une nouvelle obligation pour les locations touristiques à Paris

Contrairement aux autres villes de France, les agents communaux de Paris n'ont pas le pouvoir de contrôler un logement soupçonné d'être une location meublée touristique. Pour réguler le marché des locations meublées de courte durée, l'amendement au projet de loi sur le logement prévoit une nouvelle réglementation. Tout d'abord, les agents communaux de Paris pourront contrôler les logements. D'autre part, pour obtenir l'autorisation du changement d'usage, l'accord de la majorité des copropriétaires sera indispensable.
Autre nouvelle mesure, les intermédiaires de la location de logements meublés touristiques devront tenir informés les propriétaires de leurs obligations légales en récoltant une attestation sur l'honneur du respect de ces dernières.

Rédigé par
Tathiana BARTH