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20-11-2012

Le jeudi 15 novembre, les députés ont adopté le dispositif Duflot qui viendra remplacer la loi Scellier à compter du 1er janvier 2013. Ce dispositif de défiscalisation est présenté par le gouvernement comme étant plus incitatif et plus social que son prédécesseur.

Les conditions de la loi duflot

Depuis le 15 novembre, on en sait plus sur le remplaçant du Scellier. Les députés ont en effet, voté les contours de la future loi Duflot 2013.

A titre de comparaison, le dispositif Scellier offre actuellement une réduction d'impÎt de 13%. La loi Duflot quant à elle, offrira un avantage fiscal de 18% du prix de vente du bien immobilier plafonné à 300 000 euros.
Pour bénéficier d'un tel avantage, l'investisseur devra respecter certaines conditions :

  • l'investisseur s'engage Ă  mettre en location son bien pendant 9 ans
  • le loyer pratiquĂ© devra ĂȘtre infĂ©rieur de 20% du prix du marchĂ©
  • la location ne peut pas se faire entre ascendants et descendants
  • les zones A, B1 et B2 sont Ă©ligibles au dispositif (jusqu'au 30 juin 2013 pour la zone B2)
  • les plafonds de loyers par zone seront Ă  respecter, ils feront l'objet d'un dĂ©cret Ă  paraĂźtre avant la fin de l'annĂ©e

Un dispositif à portée plus sociale

Pour le gouvernement, ce nouveau dispositif de défiscalisation a une portée plus sociale. Le dispositif Duflot permet notamment de favoriser l'accession au logement des foyers les plus modestes étant donné qu'un investisseur en loi Duflot est dans l'obligation de pratiquer des prix de loyer inférieur à 20% du prix du marché.

Toutes les zones géographiques ne sont pas prises en compte par le dispositif. Seules les zones "sous tension" immobiliÚres sont concernées.

Rédigé par
Julie LEBIHAIN