Pour tout individu dont l'appartement fait partie d'une copropriété, procéder à un changement de fenêtre ne constitue pas une décision libre et individuelle. Ce type d'intervention est régi par un grand nombre de réglementations et nécessite plusieurs autorisations. En contrepartie, il bénéficie de quelques aides. Ainsi, avant de vous lancer dans ces travaux, il y a plusieurs points à prendre en considération et une procédure à respecter. Veillez donc à effectuer les demandes et déclarations en amont auprès de l'assemblée générale.
loi de finances 2018

Copropriété et changement de menuiserie à l'identique

Si vous prévoyez de changer un ou plusieurs ouvrants de votre appartement, la première question à vous poser est : souhaitez-vous changer le modèle de la fenêtre ou bien faire poser un modèle identique ? Dans le cas où la réponse correspond à la seconde option, la procédure sera grandement simplifiée. En effet, le changement des menuiseries à l'identique ne nécessite aucune autorisation particulière de la part de l'assemblée générale si et seulement si le modèle choisi :
• est strictement conforme à celui de la fenêtre de base ;
• diffère du modèle antérieur mais a été cependant validé en assemblée générale.

Le règlement de copropriété stipule que le châssis fait partie intégrante de la menuiserie extérieure et par conséquent de la façade de l'un ou plusieurs immeubles, d'un lotissement ou bien d'une résidence.
En parallèle du respect de modèle, le type de vitrage, les dimensions, les matériaux et coloris devront aussi être respectés et appliqués. Seul le choix des degrés d'isolation thermique et phonique des vitrages de vos nouvelles baies vous appartient puisque ceux-ci sont invisibles.

Autorisations requises pour un changement de fenêtre en copropriété

Première étape : demande de mise à l'ordre du jour de la prochaine AG
Dans le cas où vous prévoyez de changer le modèle vos futures fenêtres ou bien d'en modifier la couleur. Cela impactera donc l'apparence extérieure de l'immeuble. De ce fait, il est de votre devoir d'en informer l'ensemble des autres copropriétaires lors de l'assemblée générale en vue de l'obtention de l'autorisation.

Seconde étape : validation du projet et autorisation
Afin de valider votre projet de changement de baies et d'entamer la procédure des travaux, les copropriétaires doivent voter à la majorité absolue en faveur de celui-ci. Cependant, cet accord n'est à ce stade pas définitif.

Troisième étape : déclaration préalable de travaux
Une fois l'autorisation fournie par la majorité des copropriétaires, vous pouvez déposer en mairie une déclaration préalable afin de vérifier que les travaux de changement de vos cadres et ouvrants répondent aux règles d'urbanisme. Cette déclaration varie d'une commune à l'autre et renseigne notamment les éléments qui vous seront nécessaires au calcul de vos impôts fonciers. La demande de déclaration préalable s'effectue par le biais d'un formulaire (Cerfa n° 13703). Une fois rempli et soumis en mairie, celle-ci acceptera ou non le changement sous 30 jours.

Quatrième étape : afficher un panneau pendant la durée des travaux
Une fois l'accord de la mairie fourni, le copropriétaire se doit d'afficher un panneau sur lequel figurera la déclaration préalable, et ce, pendant toute la durée des travaux. A compter de ce jour, un second délai de 2 mois de recours contre l'autorisation de travaux est accordé à la copropriété et/ou la mairie. Par conséquent, il va de soi que patienter pendant ce délai s'avère être la plus sage des décisions dans un souci d'économie d'argent.

Cinquième étape : devis et travaux
Passé le délai d'autorisation de recours, vous voici enfin habilité à entreprendre les travaux de changement de fenêtre(s) de votre appartement. Faites appel à une équipe de professionnels et demandez plusieurs devis personnalisés.

Changement de fenêtre en copropriété et aides au financement

Des aides financières sont prévues pour tout copropriétaire désireux de changer une ou plusieurs fenêtres et d'améliorer le vitrage et l'isolation de son domicile si celui-ci engage un artisan agrée. Il bénéficiera ainsi d'une réduction de la TVA à 5,5%. L'ANAH, l'ADEME et certaines collectivités territoriales subventionnent également ce type de travaux. Certains cas bénéficieront d'un éco-prêt à taux 0 et d'une déduction de 30% des dépenses engagées pour les travaux sur le montant de l'impôt (conditions valables jusqu'au 31/12/17). Renseignez-vous auprès de votre Mairie, du Conseil Départemental ou bien du Conseil Régional afin de connaître vos droits.