Publié le 12/10/2016

Appliqué depuis le début de l’année 2016 mais jugé insuffisamment protecteur, le nouveau dispositif de caution locative Visale a été modifié cet été. Initialement réservé à certaines catégories très ciblées de locataires, il est désormais accessible à la majorité des jeunes âgés de 18 à 30 ans. Une évolution qui concerne autant l’accès à la location vide que meublée, et qui s’inscrit au service de la sécurisation des relations locatives.

Une avancée Visale en faveur de l’autonomie et de la mobilité de tous les jeunes locataires français

A l’issue de 6 mois d’application, l’Etat et les partenaires sociaux ont décidé d’amplifier la portée de la caution locative Visale (Visa pour le logement et l’emploi). Financé par Action Logement, ce dispositif ciblait jusqu’alors essentiellement les jeunes salariés et les actifs précaires. Depuis le 1er septembre 2016, il est dorénavant ouvert à quasiment tous les profils de jeunes locataires :

  • Les moins de 30 ans, quel que soit leur statut à l’égard du travail : étudiants, travailleurs indépendants, salariés, en recherche d’emploi… Seuls les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent en bénéficier ;
  • Les salariés de plus de 30 ans embauchés récemment (embauche depuis moins de 6 mois, hors CDI confirmé), pour toute la durée de leur contrat de travail ;
  • Les ménages accédant au logement grâce à l’accompagnement d’un service d’intermédiation locative.

Cette évolution devrait permettre à près de 300 000 jeunes de profiter de ce coup de pouce locatif.

Visale en pratique

D’autres conditions encadrent le bénéfice de la garantie Visale qui, bien sûr, ne peut être demandée que dans les cas des locations à titre de résidence principale.

Ne pourront être garantis que les baux dont le loyer charges comprises ne dépasse pas 1500 € à Paris et 1300 € sur le reste du territoire. Ce niveau de loyer doit, de plus, être adapté aux revenus des locataires : leur taux d’effort locatif doit être inférieur à 50 % (ou situé entre 30 et 50 % pour les moins de 30 ans en CDI confirmé ou fonctionnaires titulaires). Les étudiants n’auront toutefois aucune justification de revenus à fournir si le loyer ne dépasse pas 425 €.

Un cautionnement qui garantit bailleurs et locataires contre les risques d’impayés de loyers

Accordé gratuitement par Action Logement à la demande de chaque locataire, Visale couvre tous les éventuels impayés de loyers pendant 3 ans (ou le temps du contrat de travail pour les salariés de plus de 30 ans). Dispositif ultra-simplifié, il repose sur des démarches 100 % dématérialisées : vérification de l’authenticité du visa, édition du contrat de cautionnement, déclaration des impayés, réception de quittances…

Autant de dispositions qui facilitent les relations entre bailleurs et locataires, jusqu’alors lourdement grevées par la recherche de cautions privées ou la souscription d’assurances impayés.

Bon à savoir

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