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29-06-2012

Le régime des plus-values immobilières, réformé depuis le 1er février 2012, devrait connaitre un nouveau changement ramenant l’exonération à 22 ans de détention au lieu de 30 ans. Cette réforme s’inscrit dans le projet de loi de finances rectificative 2012 qui sera débattu cet été à l’Assemblée Nationale.

Le nouveau projet de réforme de la plus-value immobilière

François Hollande a émis une proposition pour réformer la taxe de la plus-value immobilière. Cette réforme ferait partie du projet de loi de finances rectificative 2012 qui sera en discussion à l’Assemblée Nationale courant mois de Juillet.

La FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) invite les nouveaux députés de l’Assemblée à voter pour cette nouvelle réforme.

Plus-value immobilière : nouveau calcul

Depuis le 1er février 2012, la taxe sur la plus-value immobilière a été modifiée. Elle est passée d’une exonération totale après 15 ans de détention à une exonération après 30 ans de détention.

Le montant de la taxe correspond à 32,5% du prix de la plus-value réalisée. Au fur et à mesure des années de détention du bien immobilier, la plus-value subit un abattement qui permet une exonération totale après 30 ans de détention :

  • de 6 à 17 années de détention : 2% d’abattement sur le montant de la plus-value
  • de 18 à 24 années de détention : 4% d’abattement sur le montant de la plus-value
  • de 25 à 30 années de détention : 8% d’abattement sur le montant de la plus-value

La nouvelle réforme proposée par François Hollande prévoirait un abattement du montant de la plus-value immobilière de 5% après la deuxième année de détention soit une exonération totale de cette taxe au bout de 22 ans de détention.

RAPPEL : La taxe de la plus-value immobilière ne s’applique qu’aux résidences secondaires et biens immobiliers locatifs.