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13-11-2013

Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur doit payer des frais d’acquisition dit frais de notaire. Ceux-ci sont composés d’une part destinée à la rémunération du notaire, mais également de taxes prélevées par l’Etat et les collectivités locales. La loi de finances pour 2014 prévoit la possibilité pour les départements d’augmenter le taux des droits de mutation, ce qui aurait donc pour effet d’augmenter les frais de notaire.

POURQUOI CETTE MESURE ?

Ces dernières années, plusieurs dépenses telles que le financement du revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ont été transférées du budget de l’Etat à celui des départements. Afin de compenser ces dépenses, l’Etat a décidé d’autoriser les départements à augmenter leurs prélèvements sur les transactions immobilières (les droits de mutation) de 3,80% à 4,50% maximum du montant de la transaction. Cette hausse ne sera donc pas systématique, mais à la libre appréciation de chaque département. Il faudra donc attendre la fin de l’année le vote du budget 2014 de chaque conseil général pour connaitre leur décision en la matière.

Si votre projet immobilier est déjà bien avancé, c’est une information à prendre en compte pour tenter de concrétiser votre achat avant janvier 2014.

QUEL IMPACT SUR VOS FRAIS DE NOTAIRE ?

Aujourd’hui les droits de mutation sont répartis ainsi :
> 3,80% du prix d’acquisition pour le département,
> 1,20% pour la commune,
> 2,37% des droits prélevés par le département (soit 0,09006% du prix d’achat) pour l’Etat.

Si le département décide d’augmenter sa part au maximum autorisé, elle atteindrait donc 4,50% du prix d’achat (au lieu de 3,80% actuellement). Les droits de mutation passeraient ainsi de 5,09006% du prix d’achat du logement à 5,79 %.

BON A SAVOIR

Les droits de mutation sont un impôt que doit payer toute personne qui achète un bien immobilier ancien. Ils ne s’appliquent donc pas à l’immobilier neuf.

Pour rappel, les frais de notaires pour un bien immobilier ancien se composent :
> des droits de mutation,
> des Ă©moluments du notaire,
> des émoluments de formalités et frais divers,
> de la contribution de sécurité immobilière.
Au total, ces frais représentent actuellement 7% du prix du bien vendu.

Pour un bien immobilier neuf les frais de notaires comporte :
> la taxe de publicité foncière,
> les Ă©moluments du notaire,
> les émoluments de formalités et frais divers,
> la contribution de sécurité immobilière.
Au total, ces frais représentent 2 à 3% du prix du bien vendu.

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