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17-07-2012

Le 21 mars 2012, la loi sur la majoration des droits Ă  construire fait son entrĂ©e au Journal Officiel. A peine rentrĂ©e en vigueur, elle fait l’objet d’un nouveau texte de loi pour son abrogation.

Rappel de la loi

Nicolas Sarkozy a fait voter une loi permettant la majoration de 30% des droits Ă  construire que ce soit pour les logements neufs ou anciens.
Cette loi est entrĂ©e en vigueur depuis le 21 mars 2012 et permet la majoration sur le COS (coefficient d’occupation des sols), l’emprise au sol et la hauteur maximale.

Toutefois, la commune peut s’opposer Ă  cette majoration. Cette loi n’est valable que sur les locaux d’habitation sur tous les territoires disposant d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou document Ă©quivalent comme le POS ou le PAZ. Cette loi offre la possibilitĂ© de construire davantage dans des zones oĂč c’est dĂ©jĂ  possible mais avec une majoration plus forte.

Abrogation de la loi des 30% de construction supplémentaire

Le texte de loi visant Ă  l’abrogation de la majoration des droits Ă  construire a Ă©tĂ© proposĂ© le 14 juin 2012 par Thierry REPENTIN, sĂ©nateur de Savoie devenu ministre de la formation professionnelle. Le nouveau gouvernement suggĂšre l’abrogation de cette loi considĂ©rĂ©e "contre-productive pour la production de logements".

Une procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e a Ă©tĂ© demandĂ©e et le texte d’abrogation a Ă©tĂ© adoptĂ©, en premiĂšre lecture, par le SĂ©nat le 10 juillet.
L’AssemblĂ©e Nationale devrait l’adopter Ă  son tour lors de son examination le 25 juillet.

Point actualité : Depuis le 25 juillet au soir, la loi sur la majoration des droits de construction a bien été abrogée suite au vote du Parlement. Ce nouveau texte prévoit une disposition transitoire pour maintenir la majoration des droits à construire accordée par certaines collectivités suite à la mise en place de la loi.