1.Quelle est la différence entre offre d'achat, compromis de vente et promesse de vente ?
2.Qu’est-ce qu'un acte sous-seing privé ?
3.Y a-t-il un délai prévu par la loi entre la signature d’une promesse de vente et la signature définitive de l’acte ?
4.Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente ?
5.Peut-on signer une promesse de vente sans être sûr d’obtenir son prêt immobilier ?
6.Qu’est-ce que le cadastre ?
7.Peut-on construire en zone inondable ?
8.Faut-il d’abord acheter ou vendre un bien immobilier ?
9.Quels sont les diagnostics obligatoires pour acheter ?
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Quelle est la différence entre offre d’achat, compromis de vente et promesse de vente ?

  • L’offre d’achat (ou la promesse unilatérale d’achat) : seul l’acheteur s’engage sur un prix auquel il est prêt à acheter le bien dans un délai défini et ce, sans avoir la garantie que le logement lui sera vendu. L’offre d’achat correspond généralement à la proposition de prix effectuée auprès du vendeur suite à la visite d’un logement.
  • La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente) : ici, c’est le vendeur qui s’engage à vendre pendant une certaine durée. L’acheteur lui, dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser la vente. L’acheteur devra verser une indemnité d’immobilisation (10% du prix de vente en principe) en contrepartie de l’engagement du vendeur.
  • Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) : les engagements du vendeur et de l’acheteur sont les mêmes : le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter selon les conditions inscrites au contrat. L’acheteur a toujours un droit de rétractation de 7 jours.
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Qu’est-ce qu’un acte sous-seing privé ?

Il s’agit d’une convention écrite établie par les différentes parties au contrat ou par un tiers sans l’intervention d’un notaire. Un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé. Son principal avantage par rapport à l’acte notarié, est qu’il est rapide et sans frais.

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Y a-t-il un délai prévu par la loi entre la signature d’une promesse de vente et la signature définitive de l’acte ?

Aucun délai légal n’est prévu entre la signature d’une promesse de vente et la signature définitive de l’acte. Ce sont les parties au contrat qui fixent dans la promesse de vente un délai. Ce délai peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. En principe, le dossier de vente est constitué dans un délai de trois mois.

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Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente ?

Si vous signez un compromis ou une promesse de vente, vous avez toujours la possibilité de vous rétracter dans un délai de sept jours suivant la signature sans aucun motif à apporter.

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Peut-on signer une promesse de vente sans être sûr d’obtenir son prêt immobilier ?

Une promesse de vente contient obligatoirement une clause portant sur le financement du bien immobilier. Vous avez toujours la possibilité de récupérer l’acompte versé si votre prêt mentionné dans le contrat n’a pas été obtenu. Pensez à vérifier que le montant de votre prêt est suffisant pour financer votre futur bien immobilier.

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Qu’est-ce que le cadastre ?

Le cadastre est à la fois un outil juridique et fiscal, il a été mis en place par Napoléon au 19ème siècle. Le terme cadastre regroupe deux ensembles de documents : les plans et les registres. Les plans répertorient l’ensemble des cartes des propriétés foncières et immobilières. Les registres identifient les personnes assujetties à l’impôt foncier.

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Peut-on construire en zone inondable ?

Pour obtenir un permis de construire en zone inondable, vous devez respecter la réglementation du plan local d’urbanisme ou celle du plan des préventions des risques (PPR) en vigueur dans la commune.

Le Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) distingue trois zones :

  • zones rouges : risque élevé d’inondation, aucun permis de construire ne peut être délivré même par dérogation
  • zones bleues : risque moyen, le permis sera délivré sous conditions
  • zones blanches : en principe, sans risque. Le permis de construire est soumis aux règles du Plan Local Urbanisme.
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Faut-il d’abord acheter ou vendre un bien immobilier ?

Votre choix se détermine en fonction de votre situation personnelle (prêt immobilier déjà en cours, bien facile à vendre), votre projet immobilier (bien immobilier prisé, calendrier) et surtout de la situation du marché immobilier. Si vous décidez de vendre avant d’acheter, vous serez peut être amené à louer un logement avant d’habiter le nouveau. En achetant avant d’avoir vendu, vous devez souscrire à un prêt relais pour financer votre nouvelle acquisition.

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Quels sont les diagnostics obligatoires pour acheter ?

La loi impose des diagnostics sur les biens immobiliers pour les logements changeant de propriétaire. Lors de votre achat, veillez à contrôler que les différents diagnostics ont bien été effectués :

  • le mesurage de la surface loi Carrez pour les appartements
  • le contrôle de la présence ou de l’absence d’amiante
  • le contrôle de la présence ou de l’absence de termites
  • le contrôle de la présence ou de l’absence de plomb
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • l’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
  • le contrôle de la sécurité des installations de gaz
  • depuis le 1er janvier 2009, le contrôle de la sécurité de l’installation électrique.

Un diagnostic sur les installations d’assainissements est prévu pour 2013. Nexity vous propose un accompagnement dans la réalisation de vos expertises techniques.

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