Modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé en date du ………………… pour le logement situé au ……………..... que j’occupais suite à la signature d’un contrat de bail établi le………………….. Un état des lieux contradictoire fut réalisé le ……………….. avec remise des clefs du logement.

Cet état des lieux de sortie montre que le logement n’a pas subit de dégradation de ma part lorsque je l’occupais. Je vous informe donc que, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit s’opérer dans les 2 mois suivant la remise des clefs, auquel cas, des intérêts calculés au taux légal s’ajoutent à la somme due. A ce jour, le délai est dépassé et la somme correspondant au dépôt de garantie ne m’a pas été remise.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer la somme de ………….. euros représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de ……….% dans un délai de ..... jours à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.

Dans cette attente, je vous pris d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distinguées.