Lettre type de résiliation de bail 2023 : Modèle à télécharger

Lettre type de résiliation de bail d'un logement

Lettre de préavis : les éléments obligatoires

Voici les éléments obligatoires que nous devons retrouver dans une lettre de préavis :

• L’adresse du logement
• Les coordonnées du bailleur et du locataire 
• Une mention de la prise de congé
• Le délai de préavis

Par ailleurs, Il est important de terminer la lettre de préavis en précisant rester à la disposition du propriétaire pour convenir d’une date et de procéder à l’état des lieux de sortie.

Il est d'ailleurs possible de donner la lettre de préavis au bailleur par acte d'huissier ou en main propre !

MODÈLE DE LETTRE POUR LA RÉSILIATION D'UN BAIL DE LOCATION D'UN APPARTEMENT OU D'UNE MAISON

Votre statut de locataire vous permet de quitter votre appartement en location selon des règles relativement souples, à condition de respecter certains délais et certaines formalités. Afin de faciliter vos démarches et de mettre fin à votre contrat de location en toute sécurité, nous mettons à votre disposition notre lettre type de résiliation de bail d'appartement ou de maison. Modèle de lettre à utiliser que vous soyez chez vous ou dans votre entreprise, à rédiger votre courrier.

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RÉSILIATION DE BAIL POUR LES ZONES TENDUES

À la différence des bailleurs, les locataires de résidences principales, allant d'une maison ancienne à un appartement neuf, ont la possibilité de donner congé à leurs propriétaires quand ils le souhaitent via une lettre de résiliation de bail, sans justification particulière ni pénalité, dans la mesure où ils respectent les délais de préavis imposés par la loi :

• trois mois pour les locations de logements vides, réduits à un mois dans certaines conditions (par exemple si le logement est situé dans une zone tendue) ;
• un mois pour les locations de logements meublés ;
• aucun délai dans certaines situations exceptionnelles de graves manquements du propriétaire (insalubrité du logement notamment).

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR 1 MOIS DE PRÉAVIS ?

En France, les conditions pour résilier un bail de location en un mois au lieu de trois dépendent de situations particulières prévues par la loi.

Logement en zone tendue

Si votre logement se situe en zone tendue (l'offre de logement est supérieure à la demande), la résiliation du bail d'habitation est d'un mois.

Mutation professionnelle

Si vous êtes locataire et vous faites l'objet d'une mutation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Cette situation s'applique lorsque votre nouvel emploi est situé à une distance importante de votre domicile actuel, rendant ainsi le maintien du bail difficile.

Perte d'emploi

En cas de perte d'emploi, vous pouvez joindre une lettre pour résilier votre bail avec un préavis d'un mois si vous êtes éligible aux allocations d'assurance chômage ou au RSA.

Nouvelle location suite à une séparation ou à un divorce

Si vous êtes locataire et que vous devez quitter le logement en raison d'une séparation ou d'un divorce, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à un mois.

État de santé fragile

Si vous êtes locataire et que votre état de santé nécessite un changement de logement, vous pouvez résilier votre bail avec un préavis d'un mois, car celui-ci constitue un motif légitime. Cela doit être justifié par un certificat médical délivré par un médecin.

Il convient de noter que ces situations nécessitent souvent des preuves ou des documents supplémentaires pour étayer votre demande de résiliation anticipée. Vous devez également notifier votre intention de résilier le bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

EST-IL POSSIBLE DE QUITTER SON LOGEMENT SANS PRÉAVIS ?

Il est possible de quitter son logement sans préavis. Plusieurs conditions doivent être réunies :

• le logement est insalubre
• l'état du logement met en péril la sécurité de ses occupants
• avoir averti au préalable le propriétaire et réaliser les démarches pour l'obliger à faire des travaux