Lettre type de résiliation de bail 2023 : Modèle à télécharger
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Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.
Lettre type de résiliation de bail d'un logement
Nom du locataire
Adresse
Nom du propriétaire
Adresse
Lieu, Date
recommandée avec accusé réception
Objet : Résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au (adresse du logement) depuis le (date de la signature du bail), je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard du délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, le (date du départ délai de préavis compris).
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Lettre de préavis : les éléments obligatoires
Voici les éléments obligatoires que nous devons retrouver dans une lettre de préavis :
- L’adresse du logement
- Les coordonnées du bailleur et du locataire
- Une mention de la prise de congé
- Le délai de préavis
Par ailleurs, Il est important de terminer la lettre de préavis en précisant rester à la disposition du propriétaire pour convenir d’une date et de procéder à l’état des lieux de sortie.
Il est d'ailleurs possible de donner la lettre de préavis au bailleur par acte d'huissier ou en main propre !
La prise de congé doit être envoyée à l'agence ou au bailleur en charge du logement, en respectant une période de préavis de :
- Un mois pour les locations meublées
- Trois mois pour les locations non meublées
MODÈLE DE LETTRE POUR LA RÉSILIATION D'UN BAIL DE LOCATION D'UN APPARTEMENT OU D'UNE MAISON
Votre statut de locataire vous permet de quitter votre appartement en location selon des règles relativement souples, à condition de respecter certains délais et certaines formalités. Afin de faciliter vos démarches et de mettre fin à votre contrat de location en toute sécurité, nous mettons à votre disposition notre lettre type de résiliation de bail d'appartement ou de maison. Modèle de lettre à utiliser que vous soyez chez vous ou dans votre entreprise, à rédiger votre courrier.
LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RÉSILIATION DE BAIL POUR LES ZONES TENDUES
À la différence des bailleurs, les locataires de résidences principales, allant d'une maison ancienne à un appartement neuf, ont la possibilité de donner congé à leurs propriétaires quand ils le souhaitent via une lettre de résiliation de bail, sans justification particulière ni pénalité, dans la mesure où ils respectent les délais de préavis imposés par la loi :
- trois mois pour les locations de logements vides, réduits à un mois dans certaines conditions (par exemple si le logement est situé dans une zone tendue) ;
- un mois pour les locations de logements meublés ;
- aucun délai dans certaines situations exceptionnelles de graves manquements du propriétaire (insalubrité du logement notamment).
Une fois l’appartement quitté, les clés rendues et l’état des lieux contradictoire réalisé, votre propriétaire dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie. N’oubliez donc pas de lui transmettre vos nouvelles coordonnées, en lui envoyant une lettre rappelant votre changement d’adresse.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR 1 MOIS DE PRÉAVIS ?
En France, les conditions pour résilier un bail de location en un mois au lieu de trois dépendent de situations particulières prévues par la loi.
Logement en zone tendue
Si votre logement se situe en zone tendue (l'offre de logement est supérieure à la demande), la résiliation du bail d'habitation est d'un mois.
Mutation professionnelle
Si vous êtes locataire et vous faites l'objet d'une mutation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Cette situation s'applique lorsque votre nouvel emploi est situé à une distance importante de votre domicile actuel, rendant ainsi le maintien du bail difficile.
Perte d'emploi
En cas de perte d'emploi, vous pouvez joindre une lettre pour résilier votre bail avec un préavis d'un mois si vous êtes éligible aux allocations d'assurance chômage ou au RSA.
Nouvelle location suite à une séparation ou à un divorce
Si vous êtes locataire et que vous devez quitter le logement en raison d'une séparation ou d'un divorce, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à un mois.
État de santé fragile
Si vous êtes locataire et que votre état de santé nécessite un changement de logement, vous pouvez résilier votre bail avec un préavis d'un mois, car celui-ci constitue un motif légitime. Cela doit être justifié par un certificat médical délivré par un médecin.
Il convient de noter que ces situations nécessitent souvent des preuves ou des documents supplémentaires pour étayer votre demande de résiliation anticipée. Vous devez également notifier votre intention de résilier le bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
EST-IL POSSIBLE DE QUITTER SON LOGEMENT SANS PRÉAVIS ?
Il est possible de quitter son logement sans préavis. Plusieurs conditions doivent être réunies :
- le logement est insalubre
- l'état du logement met en péril la sécurité de ses occupants
- avoir averti au préalable le propriétaire et réaliser les démarches pour l'obliger à faire des travaux
Résiliation de bail : ce qu'il faut savoir
Comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?
Sous certaines conditions, il est possible de réduire la durée du préavis pour les logements non-meublés en cas de motif légitime :
- l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile
- le locataire touche l'allocation adulte handicapé
- le locataire bénéfice du RSA
- le locataire s'est vu attribué un logement social
- la situation professionnelle du locataire justifie un changement de domicile
Comment rédiger une lettre pour résilier un bail ?
Dans le cadre d'une résiliation de bail, il est nécessaire de renseigner :
- nom, prénom, adresse du locataire
- nom, prénom (ou raison sociale) et coordonnées du bailleur
- date et lieu
- préciser l'adresse du logement concerné par la résiliation
- énoncer clairement l'intention de résilier le contrat de location
- préciser la date de sortie du logement
- préciser la durée du préavis
- informer de votre disponibilité pour réaliser un état des lieux de sortie
- Signature manuscrite
Comment écrire une lettre de préavis de 1 mois ?
Pour rédiger cette lettre, il faut inclure les éléments suivants :
- nom, prénom, adresse du locataire
- nom, prénom (ou raison sociale) et coordonnées du bailleur
- date et lieu
- préciser l'adresse du logement concerné par la résiliation
- énoncer clairement l'intention de résilier le contrat de location
- préciser la date de sortie du logement
- préciser la durée du préavis
- si départ d'un logement non-meublé, préciser la raison qui justifie la réduction de la durée du préavis
- informer de votre disponibilité pour réaliser un état des lieux de sortie
- Signature manuscrite
Quand envoyer une lettre de résiliation de bail ?
Il est préférable d'envoyer son préavis le plus tôt possible. La date de sortie énoncée dans le courrier détermine le début du préavis. En l'absence de cette information, le préavis débute à la date de réception du destinataire.
Comment envoyer sa lettre de résiliation de bail ?
La lettre de résiliation de bail doit être envoyée avec accusé de réception. L'envoi peut également se faire à l'aide d'une lettre recommandée électronique.
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