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Refus de Prêt : modèle de demande de remboursement de l'acompte versé

Publié le

 

Nom, Prénom
Adresse de l’acheteur

Nom, Prénom
Adresse du vendeur

Lieu, Date
recommandée avec accusé réception

 

Objet : Demande de remboursement de l’acompte versé suite à un refus de prêt

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai signé un compromis de vente (ou promesse de vente) le (préciser la date exacte) dans la perspective d'acquérir un logement situé (préciser l’adresse) sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

 

En vertu de la loi du 13 juillet 1979 la non-obtention du prêt implique la résiliation de plein droit du contrat. Vous trouverez donc ci-joint une copie du refus de ma banque.

 

Notre contrat étant annulé, veuillez par conséquent me restituer dans les meilleurs délais la somme de (indiquer le montant de l'acompte) que je vous ai versée d’avance.

 

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.


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