Modèle de lettre de mise en demeure du propriétaire d'effectuer des travaux

LETTRE TYPE DE MISE EN DEMEURE DU PROPRIÉTAIRE D'EFFECTUER DES TRAVAUX

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIÈRE DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES

De façon générale, les propriétaires sont tenus de remédier à la vétusté du logement et de ses équipements. Précisée par un décret d’application de la loi ALUR en mars 2016, la vétusté « est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». Tout locataire est donc en droit de réclamer à son bailleur la réalisation de travaux ou le remplacement d’éléments défectueux, s’ils ne relèvent pas de leur charge d’entretien courant ou de menues réparations (décret du 26 août 1987 "Entretien et réparations locatives").

Leur demande est d’autant plus légitime lorsque l’usure ou les détériorations en question portent atteinte à la décence de l’habitation. Défini par le décret du 30 janvier 2002, un logement locatif décent doit assurer la santé, la sécurité et le confort de base de ses occupants. Concrètement, c’est au propriétaire de garantir notamment :

• la solidité du gros œuvre ;
• l’état des canalisations ;
• la protection contre l’humidité (remontée d’eau, infiltrations par la toiture ou les menuiseries…) ;
• les équipements de retenue (rampes, rambardes, garde-corps des différentes ouvertures et terrasses) ;
• la conformité aux normes de l’installation gaz et électrique (branchements, protections différentielles, production d’eau chaude…) ;
• la présence et le bon fonctionnement du système de ventilation (hors entretien courant).

À défaut, le locataire est en droit d’exiger la prise en charge immédiate des réparations ou du remplacement des éléments défectueux. En cas de refus du propriétaire suite à une première demande amiable, il est recommandé de lui adresser une lettre de mise en demeure d’effectuer les travaux, très circonstanciée et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse positive de sa part, le locataire pourra alors saisir le tribunal d’instance, afin que le juge ordonne, soit la réalisation des travaux, soit leur remboursement si l’urgence de la situation a contraint le locataire à les prendre à sa charge.