Lettre type de demande d'autorisation de travaux
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Vous souhaitez adresser à votre propriétaire une demande d’autorisation de travaux ? Pour que votre requête ait toutes les chances d’aboutir, appuyez-vous sur notre modèle de lettre de demande d’autorisation de travaux !
LETTRE TYPE POUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
Nom, Prénom
Adresse du locataire
Nom, Prénom
Adresse du propriétaire
Lieu, Date
recommandée avec accusé réception
Objet : Demande d'autorisation d'effectuer des travaux
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer de mon intention d’effectuer des travaux dans le logement situé ………………………………. que j’occupe depuis le …………………….. suite à la signature d’un bail de location.
Les travaux sont les suivants : (décrire les travaux) et seront réalisés dans la période du ………………….. au ……………………. .
En conséquence et conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir accepter ma demande. Les travaux effectués deviendront définitivement acquis et par conséquent, il ne vous sera pas possible de me contraindre à remettre les lieux dans leur état initial.
Je reste à votre disposition et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX À SON PROPRIÉTAIRE ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire d’un logement de demander l’accord de son propriétaire, avant d’entreprendre des travaux de transformation du bien qu’il loue. Cette obligation du locataire passe par l’envoi d’une demande d’autorisation de travaux écrite. Elle concerne tous les travaux susceptibles de modifier la nature du logement, comme l’abattement d’une cloison ou le remplacement de la baignoire par une douche, par exemple.
L’utilisation d’un modèle de lettre d’autorisation de travaux permet au locataire de solliciter son propriétaire en bonne et due forme pour obtenir, lorsque les travaux envisagés le nécessitent, son accord écrit préalable.
Ce courrier doit préciser :
- l’adresse du bien dans lequel les travaux doivent se dérouler,
- les dates auxquelles ils sont prévus,
- la présentation la plus détaillée possible de ces aménagements et de la partie de l’appartement ou de la maison qu’ils concernent.
Sachez par ailleurs que, d’après la loi, le locataire d’un logement doit réaliser son entretien courant et les menues réparations dites "réparations locatives", telles que :
- le remplacement d’une prise de courant ou des joints sur une canalisation,
- l’entretien des équipements électroménagers s’ils sont mentionnés dans le contrat de location.
Si vous entreprenez des travaux autres que ces travaux d’entretien et que ceux-ci nécessitent un accord de votre propriétaire, ne prenez pas le risque de passer outre une demande d’autorisation de travaux. Le propriétaire pourrait, en fin de bail, exiger que vous remettiez les lieux en état à vos frais et conditionner la restitution de votre dépôt de garantie à cette remise en état.
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