Modèle de lettre de congé du locataire

LETTRE TYPE DE CONGÉ DU LOCATAIRE

LES CONDITIONS DU CONGÉ DONNÉ PAR LE LOCATAIRE

L’envoi de votre lettre de congé locataire est primordial. Sa réception représente le point de départ du délai de préavis durant lequel vous restez redevable de vos loyers et responsable de toute autre obligation locative.

Le délai de préavis est d'un mois pour les logements meublés loués à titre de résidence principale.

Ce délai de préavis s’étend à trois mois pour les logements vides loués à titre de résidence principale. Il peut toutefois être réduit à un mois dans plusieurs situations :

• vous louez un logement situé en zone tendue ;
• vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
• vous venez de perdre votre emploi (sauf démission ou départ en retraite) ;
• vous êtes muté ;
• vous venez de trouver votre 1er emploi ;
• vous venez de retrouver du travail suite à un licenciement (si vous n’étiez pas au chômage au moment de la signature du bail) ;
• vous devez déménager pour raison de santé, ou du fait de l’attribution d’un logement social.

Pour être juridiquement valable, votre lettre de congé doit impérativement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en mains propres à votre propriétaire contre récépissé ou émargement. Vous pouvez aussi faire signifier votre décision par un huissier.

Si vous êtes marié ou partenaire de PACS et tous deux titulaires du bail, chaque conjoint doit informer le propriétaire de son congé. En revanche, si vous êtes mariés mais que seul un des conjoints est non signataire du bail, vous devez aussi exprimer votre demande de résiliation de bail en signant votre lettre ou en adressant une demande séparée. Si vous êtes pacsé et non titulaire du bail, vous n'êtes pas considéré comme co-titulaire du contrat sauf si cette demande a été exprimée par les 2 pacsés au cours du bail.

Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, vous gardez votre statut de locataire, avec ses droits et ses obligations. À son issue, vous devez par contre quitter le logement, remettre les clés au propriétaire et réaliser avec lui un état des lieux de sortie. Votre propriétaire dispose alors d’un délai de 1 à 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie (2 mois en cas retenue liée à des dégradations locatives).