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Location et DPE obligatoire : le guide des propriétaires bailleurs

Mains tenant une maison représentant un DPE obligatoire pour une location

Vous souhaitez mettre un appartement ou une maison en location et vous vous posez des questions sur le nouveau DPE et ses obligations. Nexity répond à toutes vos questions !

Rénovation énergétique : doublement du déficit foncier en 2023

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Diagnostic de Performance Energétique : définition

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document obligatoire dans le processus de mise en location d'un bien immobilier. Le DPE a pour objectif d'évaluer la performance énergétique d'un logement et ses émissions de gaz à effet de serre.

Il permet au locataire de conna√ģtre le niveau de consommation d'√©nergie et d'√©mission de gaz √† effet de serre du logement avant de signer le bail.

La loi Climat et R√©silience du 22 ao√Ľt 2021 a r√©form√© le DPE pour qu'il soit plus fiable, plus lisible et plus utile.

Combien de temps est valable un DPE ?

Le DPE a une durée de validité de 10 ans à compter de sa réalisation. Le nouveau DPE, entré en vigueur le 1er juillet 2021, reste également valable pendant cette durée.

Ainsi, un DPE réalisé avant cette date reste valide jusqu'à son expiration, exception faite si le propriétaire bailleur décide de réaliser un nouveau DPE.

Comment faire un DPE ?

Le DPE est calculé sur la base de plusieurs éléments :

  • l'isolation du logement
  • les installations de chauffage
  • la production d'eau chaude sanitaire
  • et d'autres facteurs li√©s √† la consommation d'√©nergie.

Le diagnostiqueur recueille ces données lors de sa visite et utilise des méthodes de calcul spécifiques pour établir le DPE.

La consommation d'énergie finale par mètre carré et les émissions de gaz à effet de serre sont exprimées en kWh/m².an et en kg CO2eq/m².an respectivement.

Les logements sont classés de A à G, A étant le plus performant et G le moins performant.

La r√©alisation d'un DPE requiert l'intervention d'un professionnel certifi√©. Ce professionnel doit √™tre ind√©pendant, c'est-√†-dire qu'il ne doit pas avoir de lien direct avec le propri√©taire bailleur ou l'agence de location. 

C'est l'assurance d'obtenir les recommandations adéquates pour mettre votre logement aux normes et obtenir une bonne performance énergétique.

Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la location. Il doit être réalisé avant toute mise en location.

Le DPE doit figurer sur l'annonce de mise en location (qu'elle soit en ligne ou via une agence immobilière) et doit être présenté au locataire lors de la visite du bien.

Le DPE doit également être annexé au contrat de location lors de la signature du bail.

Si le document du DPE n'est pas fourni avec le contrat de location √† la signature du bail ou si le locataire d√©couvre que les informations fournies sont fausses, il peut demander des dommages et int√©r√™ts au propri√©taire bailleur. 

Face √† l'urgence de la transition √©cologique, le DPE joue un r√īle cl√© dans l'information des locataires sur la performance √©nerg√©tique des logements.

Pour les propriétaires bailleurs, c'est aussi un outil précieux pour valoriser leur bien à long terme et planifier d'éventuels travaux de rénovation.

Bon à savoir :

Plusieurs aides pour la r√©novation √©nerg√©tique de votre logement sont propos√©es par le gouvernement.

DPE : Obligations et nouvelle réglementation

Quel DPE pour louer en 2023 ?

Depuis le 1ŠĶČ ≥ janvier 2023, la r√©glementation a chang√© concernant les "passoires thermiques", ces logements qui consomment beaucoup d'√©nergie, class√©s F et G.

Le gel des loyers a été mis en place pour ces catégories de biens, et leur mise en location est progressivement interdite.

Ainsi, depuis cette date, un bien classé G+ ne peut plus être mis en location. Cette interdiction s'étendra aux biens de classe G en 2025 et aux logements classés F en 2028.

La classification du DPE est essentielle pour la mise en location d'un bien. Il est donc crucial pour un propri√©taire bailleur de conna√ģtre la classe √©nerg√©tique de son logement et, si n√©cessaire, d'envisager des travaux de r√©novation pour am√©liorer sa performance √©nerg√©tique.

La nouvelle réglementation du DPE : ce qui change pour les propriétaires et les locataires

La loi Climat et Résilience a instauré plusieurs changements majeurs concernant le DPE et la location.

Tout d'abord, les propriétaires bailleurs de logements classés F et G ne peuvent plus augmenter les loyers depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure vise à encourager les travaux de rénovation énergétique.

Ensuite, l'interdiction progressive de mise en location des "passoires thermiques" est une mesure forte de cette nouvelle réglementation.

Elle vise à améliorer la qualité du parc immobilier français et à réduire la consommation d'énergie globale. Les propriétaires sont donc incités à réaliser des travaux de rénovation pour éviter de se retrouver avec un bien immobilier difficile à vendre ou à louer.

Pour les locataires, cette nouvelle réglementation garantit une meilleure information sur la consommation d'énergie du logement.

Le nouveau diagnostic de performance énergétique est plus fiable et plus précis, il offre une meilleure lisibilité sur la consommation énergétique du logement et sur son impact environnemental.

Devant l'ampleur des travaux qui vont devoir être entrepris, le gouvernement a mis en place des aides financières pour soutenir les propriétaires dans la rénovation énergétique de leurs biens.

Ces aides peuvent prendre diff√©rentes formes, comme le pr√™t √† taux z√©ro, les certificats d'√©conomies d'√©nergie, ou encore les aides de l'Agence de l'environnement et de la ma√ģtrise de l'√©nergie (ADEME).

L'impact du DPE sur la location immobilière

Dans le cadre de la location d'un appartement, le DPE joue un r√īle essentiel. En effet, √† partir du 1er janvier 2025, il sera ainsi interdit de louer un appartement dont le DPE est class√© G.

Quel DPE faut-il pour louer un appartement ?

Cette interdiction s'étendra aux logements classés F dès 2028. À partir de 2034, il sera même interdit de louer un logement classé E.

Ces mesures ont pour objectif d'inciter les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs biens immobiliers, afin de contribuer à l'effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il est donc essentiel pour les propri√©taires bailleurs de bien conna√ģtre la classe √©nerg√©tique de leur bien avant sa mise en location.

Si le logement est classé F ou G, il pourrait être nécessaire d'effectuer des travaux de rénovation énergétique rapidement pour pouvoir continuer à le louer.

Est-il obligatoire de refaire un DPE en cours de bail ?

Il n'est pas obligatoire de refaire un DPE en cours de bail, même si des travaux de rénovation ont été réalisés.

Nous vous invitons toutefois à le faire si vous avez apporté des améliorations significatives au bien en termes de performances énergétiques.

Cependant, à l'expiration du diagnostic de performance énergétique, il est obligatoire d'en réaliser un nouveau DPE avant toute mise en location.

N'oubliez pas que vous avez l'obligation de présenter un DPE en cours de validité lors de la signature du bail.

Interdiction de location DPE pour les logements classés E : qu'est-ce que cela signifie pour les propriétaires ?

L'interdiction de location des logements classés E, qui entrera en vigueur en 2034, représente un véritable défi pour de nombreux propriétaires.

Cette mesure, annoncée à l'avance, doit permettre à tous de se préparer et d'anticiper d'éventuels travaux de rénovation.

Si vous êtes propriétaire d'un bien de cette catégorie, il est fortement recommandé de commencer dès à présent à envisager des travaux pour améliorer la performance énergétique de votre logement.

Des aides financières existent pour vous accompagner dans cette démarche, comme le prêt à taux zéro ou les certificats d'économies d'énergie.

Loi DPE et location : implications et conséquences

La nouvelle loi sur le DPE et la location a plusieurs implications et conséquences pour les propriétaires et les locataires.

Pour les propriétaires, cela signifie qu'ils doivent faire face à des obligations plus strictes en termes de performance énergétique de leurs biens.

Ils doivent investir dans la rénovation de leurs logements pour respecter les nouvelles normes.

Pour les locataires, cette loi représente une garantie de vivre dans un logement plus économe en énergie, plus confortable et respectueux de l'environnement.

Les locataires ont ainsi une meilleure visibilité sur la consommation énergétique de leur logement, ce qui peut les aider à mieux gérer leurs dépenses.

Calendrier des interdictions de locations

Dans le but de faciliter la compr√©hension de la nouvelle r√©glementation, un calendrier des interdictions de location pour les passoires thermiques est disponible :

  • 1ŠĶČ ≥ janvier 2023 : interdiction de location des logements de classe G+
  • 1ŠĶČ ≥ janvier 2025 : interdiction de location des logements de classe G
  • 1ŠĶČ ≥ janvier 2028 : interdiction de location des logements de classe F
  • 1ŠĶČ ≥ janvier 2034 : interdiction de location des logements de classe E

Les avantages du nouveau DPE pour les locataires

Le nouveau diagnostic de performance énergétique présente de nombreux avantages pour les locataires. Plus précis et fiable, il leur permet de mieux appréhender la consommation énergétique de leur futur logement.

Cette information est d'autant plus importante qu'elle peut avoir un impact significatif sur leur budget.

Les locataires peuvent également se sentir rassurés de savoir que les logements les plus énergivores, les fameuses "passoires thermiques", seront progressivement retirés du marché locatif.

Cela signifie que les futurs locataires auront accès à des logements plus confortables et plus respectueux de l'environnement.

Location et DPE obligatoire : ce qu'il faut retenir

Qu'est-ce qu'un DPE ?

Le Diagnostic de Performance √Čnerg√©tique (DPE) est un document qui √©value la consommation √©nerg√©tique d'un logement et son impact en termes d'√©missions de gaz √† effet de serre. Il est r√©alis√© par un professionnel certifi√© et est obligatoire lors de la mise en location ou la vente d'un bien immobilier.

Quel DPE faut-il pour louer un appartement en 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer un appartement dont le DPE est classé G+. Cette interdiction s'étendra aux logements classés G à partir de 2025, aux logements classés F à partir de 2028 et à ceux classés E à partir de 2034.

Qu'implique l'interdiction de location pour les propriétaires ?

L'interdiction de location des logements classés G, F puis E signifie que les propriétaires de ces logements devront effectuer des travaux de rénovation énergétique s'ils veulent continuer à louer leurs biens. Des aides financières sont disponibles pour soutenir les propriétaires dans ces travaux.

Quels sont les avantages du nouveau DPE pour les locataires ?

Le nouveau DPE permet aux locataires d'avoir une meilleure visibilit√© sur la consommation √©nerg√©tique de leur logement. Il garantit √©galement que les logements les plus √©nergivores seront progressivement retir√©s du march√© locatif. 

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