Calendrier officiel des interdictions de location par DPE des passoires thermiques

Comprendre le DPE et son importance pour la location

Diagnostic de performance énergétique : définition

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un indicateur essentiel pour mesurer la consommation d'énergie d'un logement et son impact sur l'émission de gaz à effet de serre.

Il sert à classer les biens immobiliers selon un barème allant de A (très économe) à G (énergivore, aussi appelé "passoire thermique").

Pourquoi est-il important pour la location ?

Le DPE joue un rôle crucial dans la location d'un bien immobilier. En effet, il informe le locataire de la performance énergétique du logement, lui permettant ainsi d'anticiper les coûts énergétiques et d'évaluer l'impact environnemental de son futur habitat.

Pour les propriétaires, un bon DPE calculé lors d'un audit énergétique est un atout pour louer leur bien plus facilement et potentiellement à un prix plus élevé.

Le DPE est encadré par la loi et doit être effectué par un diagnostiqueur certifié. Selon l'article L. 126-28 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le DPE doit être obligatoirement annexé aux documents de vente ou de mise en location de tout bien immobilier.

Opposable depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE offre maintenant la possibilité au locataire ou à l'acquéreur de se retourner contre le vendeur ou le bailleur si les informations contenues dans le DPE se révèlent fausses ou inexactes.

Comment le DPE est-il calculé ?

Le calcul du DPE est effectué par un professionnel certifié. Il se base sur plusieurs critères comme :

• l'isolation des murs,
• le système de chauffage,
• la consommation d'énergie pour l'eau chaude sanitaire, etc.

L'ensemble de ces données est ensuite traduit en deux étiquettes : l'une pour la consommation d'énergie, l'autre pour les émissions de gaz à effet de serre.

Voici les seuils de consommation maximale pour chaque classe de DPE :

Quel DPE faut-il pour louer en 2023 ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les logements classés G+, soient les logements très énergivores affichant une consommation supérieure à 450 kWhEP/m².an, sont interdits à la location.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la mise en location de logements classés G (les plus énergivores) sera interdite en France métropolitaine, conformément à la nouvelle réglementation du DPE.

Les propriétaires de tels logements sont donc fortement encouragés à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer leur classement DPE et ainsi continuer à louer leur bien en toute légalité.

À quelle classe énergétique appartiennent les passoires thermiques ?

Une passoire thermique se réfère à un logement particulièrement énergivore, généralement classé F ou G sur le DPE.

Ce sont des logements qui présentent une mauvaise isolation et/ou un système de chauffage inefficace, entraînant une consommation d'énergie excessive et une déperdition de chaleur importante.

Ce type de logements est largement répandu et représente environ 17 % du parc immobilier français, soit 5,2 millions de logements. 

Peut-on louer un logement classé G ?

Aujourd'hui, vous pouvez encore louer un logement qui est étiqueté G au classement DPE.

Cependant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la loi Climat & Résilience interdira la mise en location de ces logements, qui entrent dans la catégorie des "passoires thermiques".

Cette mesure, destinée à lutter contre la précarité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, implique que les propriétaires de ces logements devront réaliser des travaux d'amélioration énergétique avant de pouvoir remettre leur bien en location.

Impact de la nouvelle réglementation sur les propriétaires bailleurs

Loi énergétique et gel des loyers

À partir du 1ᵉʳ janvier 2023, les propriétaires de logements classés F et G seront également confrontés à un gel des loyers.

Cette mesure de la loi Climat & Résilience vise à inciter les propriétaires à effectuer les travaux de rénovation énergétique nécessaires.

En d'autres termes, tant que les travaux nécessaires pour améliorer la classe énergétique du logement n'ont pas été effectués, les propriétaires ne pourront pas augmenter le loyer, même lors du renouvellement du bail.

DPE et location en cours 

Pour les contrats de location en cours, la nouvelle réglementation ne s'applique pas immédiatement. En effet, les locations en cours ne seront pas concernées par les interdictions de location.

Cependant, les propriétaires auront l'obligation d'informer les locataires de la situation énergétique du bien au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2023.

À partir de 2028, lors de la reconduction tacite du bail, le logement devra être conforme aux nouvelles exigences, sous peine de sanctions.

Les propriétaires sont donc encouragés à effectuer les travaux nécessaires dès que possible pour éviter toute complication future.

Quelles sont les solutions pour les propriétaires de passoires thermiques ?

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui sera touché dans les prochaines années par les interdictions de location, vous devrez faire des travaux pour mettre votre logement à niveau. 

Ces travaux peuvent être coûteux, mais l'État a prévu des aides financières dédiées aux rénovations énergétiques pour accompagner les propriétaires. Il y a entre autres :

• MaPrimeRénov' une aide financière dépendant des revenus du foyer et du gain énergétique obtenu après les travaux
• L'éco-PTZ : un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux de rénovation énergétique
• Les Certificats d’économie d’énergie (CEE) : des dispositifs incitatifs obligeant les fournisseurs d'énergie à promouvoir les économies d'énergie auprès de leurs clients en leur proposant des aides financières pour réaliser des travaux d’économies d’énergie. Les CEE sont cumulables avec les aides comme MaPrimeRenov’ et l’éco-PTZ.
• Des aides locales sont également prévues au niveau de la région ou de la commune. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre municipalité.

Interdiction des logements classés E, F et G : toutes les dates à retenir

1ᵉʳ janvier 2023 : gel des loyers pour les logements de classe F et G

Dès le début de l'année 2023, un gel des loyers sera appliqué aux logements classés F et G, autrement dit les plus énergivores.

Cette mesure incitative vise à encourager les propriétaires à engager des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leurs biens.

1ᵉʳ janvier 2025 : Entrée en vigueur de l'interdiction de location des logements de classe G

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, l'interdiction de location s'étendra aux logements de classe G.

Ces logements seront alors considérés comme des "passoires thermiques", et leur mise en location sera strictement interdite.

1ᵉʳ janvier 2028 : Entrée en vigueur de l'interdiction de location des logements de classe F

Trois ans plus tard, l'interdiction de location concernera également les logements de classe F, à partir du 1ᵉʳ janvier 2028.

Cette échéance permet aux propriétaires de disposer de suffisamment de temps pour planifier et réaliser les travaux de rénovation nécessaires.

1ᵉʳ janvier 2034 : Entrée en vigueur de l'interdiction de location des logements de classe E

Enfin, la dernière échéance sera le 1ᵉʳ janvier 2034, où les logements classés E ne pourront plus être loués.

Cela montre bien l'ambition du gouvernement de rendre le parc immobilier français plus écoresponsable et performant sur le plan énergétique.