Règlement de copropriété : vos droits et vos devoirs
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Le règlement de copropriété est un document contractuel qui doit être remis à chaque copropriétaire lors de son acquisition et à chaque locataire lors de son installation. Droits, obligations, définition des parties communes et de ses quotes-parts individuelles pour chaque lot, répartition des charges… : Nexity vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette charte régissant la vie d’un immeuble.
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE POUR L’ENSEMBLE DE LA COPROPRIÉTÉ
Si l’un des copropriétaires ne respecte pas ce règlement, le syndic pourra lui envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure. En cas de « trouble manifestement illicite », et s’il refuse de se conformer au règlement, le copropriétaire pourra être assigné par la copropriété, représentée par son syndic, devant le tribunal judiciaire. Plus d’informations à ce sujet sur le site du Service public.
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : QUEL CONTENU ?
Les informations relatives à la vie pratique de la copropriété
- Quelles sont les limites des parties communes / des parties privatives ?
- Quelle est la destination des parties privatives (habitation et/ou professionnelle, commerciale) ?
- Quelles sont les conditions d’utilisation des parties privatives ? Par exemple, est-il possible d’accrocher du linge aux fenêtres ? A partir de quelle heure / quels jours n’y a-t-il pas le droit de réaliser des travaux bruyants ?
- Quelles sont les conditions d’utilisation des parties communes ? Par exemple, quelles sont les règles pour utiliser le local à vélo ? etc...
Le règlement de copropriété doit également spécifier les règles concernant les parties communes faisant l’objet d’un droit privatif (parties communes à jouissance privative), à ne pas confondre avec un droit de copropriété. Ce droit privatif comporte des limites plus restrictives, parmi lesquelles l’interdiction de construire tout élément sans accord préalable des autres copropriétaires lors de l’assemblée générale…
Les règles relatives à la gestion de la copropriété
- le nombre maximal de membres du conseil syndical
- les règles de fonctionnement du conseil syndical, de l’assemblée générale (par exemple, des conditions particulières de convocation à l’assemblée générale)
- les règles d’administration des parties communes
- la nature des charges de copropriété et la répartition de la contribution entre les différents copropriétaires
Depuis le 31 décembre 2002, la méthode de calcul des quotes-parts relatives aux parties communes, ainsi que la répartition des charges, doivent également être mentionnées dans les règlements de copropriété.
Règlement de copropriété : quels sont vos droits ?
Vous êtes locataire
- la destination de l’immeuble
- les usages applicables aux parties privatives et communes
- les méthodes de calcul concernant la répartition des charges pour le ou les lots que vous louez
Vous êtes acheteur
Vous êtes copropriétaire
- la répartition des charges
- la destination de l’immeuble et des parties privatives
- la vente des parties communes
- l’utilisation des parties communes et privatives
- la mise en conformité du règlement avec la loi
- appréhender l’usage de l’immeuble (habitation, commercial, les deux)
- distinguer vos parties privatives (cloisons, revêtement au sol, fenêtres, …) des parties communes (murs, canalisations, conduits, …)
savoir si des travaux sur vos parties privatives peuvent être conduits sans l’aval de l’assemblée générale
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : LES OBLIGATIONS
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : QUELS SONT VOS DEVOIRS ?
En dehors du règlement de copropriété, les copropriétaires sont tenus de respecter la loi fixant le statut de la copropriété et son décret d'application. Ainsi, ils ont l'obligation de payer leurs charges courantes et celles liées aux travaux votés par l'assemblée.
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : QUELLES SONT VOS POSSIBILITÉS DE RECOURS ?
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : OÙ LE TROUVER
- contactez votre bailleur si vous êtes locataire
- contactez le syndic professionnel en charge de votre copropriété
- adressez une demande au syndic gérant votre copropriété : attention, celui-ci peut vous facturer ce service
- adressez une demande (facturée 30 euros) au service de publicité foncière (une copie sera envoyée par la poste). Un formulaire CERFA est à joindre à votre demande.
En résumé
Qu’est-ce qu’un réglement de copropriété ?
Quels sont les droits des copropriétaires vis-à-vis du règlement de copropriété ?
Quelles sont les obligations des copropriétaires vis-à-vis du règlement de copropriété ?
Parallèlement aux droits, vous avez, en tant que copropriétaire, le devoir de respecter les règles contenues dans ce document. En outre, si vous êtes propriétaire-bailleur, vous devez faire en sorte que vos locataires respectent le règlement de copropriété. S’ils sont en infraction, vous pourrez être tenu pour responsable.
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