Vivre en copropriété
La convention IRSI
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Lorsque l’on subit un dégât des eaux, ou lorsque son appartement est détérioré par les flammes, on espère pouvoir vite tourner la page. Notamment en étant rapidement indemnisé par son assurance ! Depuis 2018, c’est désormais possible grâce à la convention IRSI. Le détail de cette innovation en matière de gestion des sinistres dans cet article.
LA CONVENTION IRSI, QU’EST-CE QUE C’EST ?
L’inter-assurance d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) est une convention, c’est-à -dire un accord entre les compagnies d’assurance présentes sur le marché. Elle vise à faciliter la gestion et le remboursement des sinistres provoqués par un dégât des eaux ou un incendie, survenus dans un ou des logements individuels et des immeubles en copropriété (lieu privatif ou parties communes).
Entrée en vigueur au 1er juin 2018, elle actualise les dispositions prévues par la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux).
Mobilisable en cas de dommages dont les montants n’excèdent pas 5000€, la convention IRSI bouleverse en profondeur le régime d’indemnisation des copropriétaires touchés par un dégât des eaux ou un incendie.
LA CONVENTION IRSI 2018 : QU’EST-CE QUE CELA CHANGE ?
Auparavant, les modalités de remboursement pouvaient en longueur, et s’avéraient être à contretemps des attentes des assurés et des assurances.
Avec la convention IRSI, un seul expert, l’assureur gestionnaire du sinistre, intervient dans la prise en charge de la gestion du dossier d’indemnisation pour le compte de tous les assureurs concernés.
Bon Ă savoir
Dans le cadre de la convention IRSI, on entend par “assureur gestionnaire du sinistre” l’assureur de l’occupant de l’habitation où s’est déclaré l’incendie ou dans lequel un dégât des eaux est constaté, quel que soit son statut (locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire). Attention ! Si vous êtes le propriétaire non occupant d’un appartement mis en location meublée, l’assureur gestionnaire sera le vôtre. Toutefois, la convention IRSI s’appliquera bien.
L’objectif ? Raccourcir les procédures :
- en organisant lui-même la recherche de responsabilités (fuites)
- en déterminant l’assureur devant indemniser les dommages supérieurs à 1600€
- en encadrant les recours Ă©ventuels entre les assureurs.
In fine, cette convention évite les expertises contradictoires, et permet donc d’indemniser plus rapidement les victimes.
Attention, pour profiter de ce dispositif, votre assureur et ceux des autres sinistrés doivent être signataires de la convention.
LA CONVENTION IRSI 2018 : QUELLES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?
Plusieurs critères doivent être satisfaits pour qu’un sinistre puisse être pris en charge par la convention IRSI et être éligible à une indemnisation rapide.
La convention IRSI couvre uniquement :
- les dégâts des eaux survenus en immeuble sont couverts par la convention IRSI ou les incendies habitation
- les dommages inférieurs ou égaux à 5 000€ HT par local sinistré
- les dommages impliquant au moins deux sociétés d’assurance signataires de la convention
La convention IRSI s’applique, quelle que soit la cause du dégât des eaux ou de l’incendie. De même, elle est mobilisable même si les dommages proviennent d’un immeuble voisin ou mitoyen.
Bon Ă savoir
Vous habitez une maison pavillonnaire ? Sachez qu’un dégât des eaux dans ce type de logement n’entre pas dans le cadre de cette nouvelle convention. Sont également exclus du dispositif : les autres sinistres (tels que le vandalisme), les dégâts des eaux ou incendies survenus dans des chambres d’hôtels ou chambres d’hôtes, dans des locaux à usage autre qu’habitation.
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LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI
La convention IRSI fonctionne différemment selon le montant des dommages inventoriés par local sinistré :
- S’il est inférieur à 1600 € (tranche 1 de l’IRSI) : dans cette hypothèse, c’est l’assureur gestionnaire qui prend en charge l’intégralité des dommages matériels quelles que soient leur nature et leur responsabilité, ainsi que la recherche de fuites. En parallèle, il y a abandon des recours, à moins que le sinistre soit répétitif, imputable à une entreprise ou encore s’il a fait naître des dommages immatériels. Dans ces deux derniers cas, l’expertise demeure obligatoire.
- S’il est compris entre 1601 € et 5000 € (tranche 2 de l’IRSI) : l’assureur gestionnaire a l’obligation de mandater un expert pour le compte commun des parties au sinistre, dont les conclusions sont opposables à tous les assureurs. Seule une expertise judiciaire peut remettre en cause ses conclusions. L’assureur gestionnaire assure l’indemnisation du sinistre, qui sera ensuite répartie entre les différentes assurances impliquées en fonction d’un barème. Si plusieurs responsabilités sont établies, une seule assiette de dommages est déterminée et les recours s’effectuent en parts égales envers les assureurs des responsables, sans solidarité entre eux. En somme, chaque assureur est responsable de l’indemnisation de son assuré, quelle que soit sa qualité (propriétaire occupant, non occupant ou locataire). L’assureur du copropriétaire occupant prendra en charge le sinistre provenant d’une partie privative, la copropriété sera responsable si l’équipement à l’origine du sinistre est à usage commun et l’assureur du locataire assumera les dommages sur le mobilier de ce dernier.
- Au-delà de 5000 € : c’est la convention CIDE-COP qui continue de s’appliquer.
CONVENTION IRSI : QUI DOIT DÉCLARER LE SINISTRE ?
La convention IRSI ne modifie pas le processus de déclaration du sinistre : que vous soyez celui qui subit le préjudice, ou celui qui en est à l’origine, vous devez prévenir votre assurance dès que vous avez connaissance du sinistre.
Toutes les parties concernées (propriétaires, locataires, copropriétés, propriétaires non occupants) doivent, elles aussi, informer leurs assurances respectives.
Bon Ă savoir
Si vous êtes victime d’un dégât des eaux ou d’un incendie, libre à vous de choisir l’application, ou non, de la convention IRSI. Si vous ne souhaitez pas y avoir recours, veillez à prévenir votre assureur. Vous engagerez alors une procédure standard à l’encontre de l’assureur du responsable du dégât des eaux ou de l’incendie.
CONVENTION IRSI : QUID DES DÉLAIS D’EXPERTISE ?
Afin de déterminer le montant des dommages, voire de rechercher l’origine de la fuite en cas de dégât des eaux, l’assureur gestionnaire de votre sinistre peut faire intervenir un expert.
Toutefois, grâce à la convention IRSI, les délais d’expertise sont étroitement encadrés, de manière à ce que les sinistrés soient indemnisés au plus vite.
Ainsi, la première réunion d’expertise doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la réception de l’ordre de mission par l’expert, et la remise de son rapport d’expertise doit intervenir au plus tard 45 jours après que l’expert ait reçu son ordre de mission.
CONVENTION CIDRE : L’ANCIENNE CONVENTION APPLICABLE AUX DÉGÂTS DES EAUX
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention IRSI, c’est la convention Cidre qui s’appliquait dans le cadre de l’indemnisation des sinistres liés à un dégât des eaux.
La convention Cidre prévoyait que votre assurance prenne en charge votre indemnisation en cas de sinistre, et s’engage à ne pas intenter de recours auprès des assureurs de la personne à l’origine du dégât des eaux.
Les dommages matériels inférieurs à 1600€ et les dommages immatériels inférieurs à 800€ étaient couverts par la convention Cidre.
Bien que constituant déjà une avancée en matière d’assurance, la convention Cidre ne permettait toutefois pas un délai d'indemnisation satisfaisant aux yeux des législateurs.
CONVENTION CIDE-COP : L’ANCIENNE CONVENTION DES ASSUREURS DES COPROPRIÉTÉS
Avant que ne s’applique la convention IRSI, les copropriétés touchées par un dégât des eaux pouvaient avoir recours à la convention Cide-Cop.
Cette dernière prévoyait qu’assurance et assuré conviennent ensemble d’un montant d’indemnisation, si les dommages matériels étaient inférieurs à 1 600€ et les dommages immatériels n'excédaient pas 800€. En parallèle, chacun renonçait à intenter un recours contre les autres parties.
Toutefois, si la négociation échouait, l’assuré était en droit de se retourner contre son assureur, nécessitant l’intervention d’un expert, et ralentissant la procédure d’indemnisation.
En résumé
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
La convention d’indemnisation et recours des sinistres immeubles, autrement appelée convention IRSI, est un accord signé entre plusieurs assureurs. Elle vise à faciliter la gestion des sinistres (dégâts des eaux et incendie), et ainsi réduire le délai d’indemnisation des victimes.
Quand puis-je bénéficier de la convention IRSI ?
Vous pouvez bénéficier de la convention IRSI si et seulement si :
- le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie
- les dommages ne dépassent pas 5000€
- votre assurance et au moins l’assurance d’une autre partie sont signataires de la convention IRSI
La convention CIDRE ou la convention CIDE-COP sont-elles toujours applicables ?
Depuis l’entrée en vigueur de la convention IRSI, les conventions CIDRE et CIDE-Cop n’ont plus lieu d’être. Ces anciennes conventions, visant à réduire le temps d’indemnisations des sinistrés en cas de dégâts des eaux, ne sont désormais plus applicables.
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