Comment modifier le règlement de copropriété ?
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Règlement de copropriété : Définition
- Utilisation des parties privatives et des parties communes (horaires limités pour les travaux, conditions d’usage du local à vélo, etc.)
- Destination de l’immeuble
- Énumération des parties communes spéciales et/ou à jouissance privative
- Répartition des charges
- Calcul des quotes-parts
- Administration des parties communes
- Inventaire des lots privatifs et état de la division de l’immeuble
Qui peut demander une modification du règlement ?
Quelle est la procédure pour la modification du règlement de copropriété ?
Le vote de la modification
- Majorité simple : modifications liées à une mise en conformité avec la loi (évolutions législatives et réglementaires)
- Double majorité : modifications liées aux parties communes
- Unanimité : modifications liées aux parties privatives, à la destination de l’immeuble, aux droits acquis sur les parties communes et à la répartition des charges
La communication auprès des copropriétaires
Combien coûte la révision du règlement d’un immeuble ?
Comment s’assurer du respect de la modification du règlement d’un immeuble ?
- Envoyer une lettre au syndic reprenant les faits reprochés à un ou plusieurs copropriétaires, une demande d’intervention et la mention de la responsabilité civile du syndic en jeu
- Envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception via le syndic, avec le détail des conséquences si le copropriétaire continue à ne pas respecter le règlement
- Demander à un huissier de constater le non-respect du règlement pour relever les troubles occasionnés et expliquer la procédure judiciaire à laquelle il s’expose
- Appliquer des pénalités qui seront votées lors d’une assemblée générale à la majorité (forfait de dommage et intérêts ou augmentation des charges)
- Démarrer une procédure d’urgence en référé pour faire comparaître le copropriétaire en tord devant un juge civil (le trouble doit être incontestable et grave)
En résumé
Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?
C’est un document écrit qui regroupe les règles de vie d’une copropriété, avec les droits et les obligations de tous les copropriétaires concernant :
- L’usage des parties communes et privatives
- La destination et état de division de l’immeuble
- La répartition et calcul des charges et quotes-parts
Tout le monde peut-il demander une modification du règlement de copropriété ?
Comment se déroule la modification des règles d’un immeuble ?
La modification du règlement doit-elle être respectée par tous ?
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