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ASL : Association syndicale libre

Saviez-vous que pour gérer les espaces communs d’un ensemble d’habitations, il existe un autre mode de gestion de biens que la copropriété : L’Association Syndicale Libre (ou ASL) ? Concernant principalement les propriétaires fonciers de maisons individuelles regroupés en lotissement, l’ASL est une solution simple et souple. Mais qu’est-ce qu’une Association Syndicale Libre ? Comment la créer ? Nexity vous propose de découvrir dans ce dossier comment fonctionne une ASL, ses statuts et ses obligations.

Qu’est-ce qu’une Association Syndicale Libre (ASL)? Définition

Une Association Syndicale Libre (ASL) est, comme son nom l’indique, une association : elle permet de regrouper tous les propriĂ©taires fonciers d’un mĂŞme ensemble d’habitations. RĂ©gi par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ce mode de gestion s’applique aux copropriĂ©tĂ©s horizontales, c’est-Ă -dire aux propriĂ©taires de maisons individuelles regroupĂ©es en lotissements.  
Ces copropriétés horizontales sont à distinguer des copropriétés verticales, qui portent sur les habitations en immeuble, ou sur un regroupement d’immeuble.
Bon Ă  savoir
Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un lotissement privé ? Vous devez créer, avec les autres colotis, une ASL pour gérer collégialement les espaces communs, dont vous détenez chacun une part.

L’Association Syndicale Libre (ASL) : à quoi sert-elle ?

Une Association Syndicale Libre (ASL) est crĂ©Ă©e par les colotis pour rĂ©pondre Ă  des missions bien spĂ©cifiques. Elle couvre principalement la gestion des espaces communs et le respect du cahier des charges de la copropriĂ©tĂ©, mais Ă©galement la question des dĂ©penses engagĂ©es pour cet ensemble de copropriĂ©tĂ©s, leur rĂ©partition et leur recouvrement. 
Elle permet donc aux colotis de prendre des décisions collégialement et de les faire appliquer. L’ASL assure également un rôle de représentation des colotis devant la loi.
Dans le détail, voici les multiples missions (ou objets) qui peuvent être attribuée à une ASL, conformément à la loi (article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004) :
  • la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages
  • la rĂ©alisation de travaux de mise en valeur des propriĂ©tĂ©s
  • les actions d’intĂ©rĂŞt commun pour prĂ©venir les risques naturels ou sanitaires ainsi que les pollutions et les nuisances ;
  • les actions d’intĂ©rĂŞt commun pour prĂ©server, restaurer ou exploiter les ressources naturelles
  • les actions d’intĂ©rĂŞt commun pour amĂ©nager ou entretenir les cours d’eau, lacs et plans d’eau, voies et rĂ©seaux divers.
A noter que cet objet doit figurer dans les statuts de l’ASL.

L’Association Syndicale Libre (ASL) : comment la constituer ?

Tous les propriétaires en copropriétés horizontales sont autorisés à constituer une Association Syndicale Libre (ASL)
La dĂ©marche est relativement simple, mais est toutefois soumise Ă  quelques règles incontournables :  
  • l’obtention du consentement Ă©crit et unanime de l’ensemble des colotis
  • la dĂ©finition puis l’enregistrement des statuts de l’Association Syndicale Libre (ASL) auprès de la prĂ©fecture (voir infra) 
Les lotisseurs conviennent donc des statuts de l’ASL : voici quelques conseils pour rédiger les statuts de votre Association Syndicale Libre.

Créer une Association Syndicale Libre (ASL) : rédiger ses statuts

En tant qu’association, L’ASL doit être dotée de statuts : ce sont eux qui régissent ses règles d’organisation, son fonctionnement, l’étendue de son champ d’action etc…
Contrairement aux règlements de copropriĂ©tĂ©, les statuts d’une Association Syndicale Libre ne sont pas soumis Ă  la loi du 10 juillet 1965. Vous bĂ©nĂ©ficiez donc d’une plus grande libertĂ© quant Ă  leur contenu. 
Les statuts de l’ASL doivent cependant comporter certaines informations pour ĂŞtre valides : 
  • la description de l’Association Syndicale Libre (nom, objet, siège, règles de fonctionnement, sa composition et le nombre de voix pour chaque membre, la composition de ses organes dĂ©cisionnaires, les conditions de reprĂ©sentation Ă  l'Ă©gard des tiers, les conditions de modification de son statut et de sa dissolution, la liste des immeubles compris dans son pĂ©rimètre et conditions de retrait, etc.)
  • le fonctionnement des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de l’ASL,
  • le budget de l’ASL (les modes de financement et de recouvrement des cotisations destinĂ©es Ă  financer l’Association Syndicale Libre, qui dĂ©pendent des parts que possède chaque colotis.)
  • les provisions
  • la dĂ©finition et la rĂ©partition des charges,
  • ​les dispositions diverses (carences, transformations, frais, etc.).

Créer une Association Syndicale Libre : la déclaration des statuts en préfecture

En tant qu’association, une ASL est assimilée à une personne morale de droit privée. Son futur siège doit donc obligatoirement être déclaré en préfecture. De même, ses statuts doivent faire l’objet d’un dépôt légal en préfecture à leur création. Le dépôt des statuts de l’ASL en préfecture donnera lieu à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).
Pour dĂ©clarer l’ASL et dĂ©poser ses statuts, un des membres fondateurs de l’ASL doit se rendre : 
  • Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement
  • ou Ă  la sous-prĂ©fecture de l’arrondissement dans lequel est situĂ© le siège de l’Association Syndicale Libre (ASL).
Le siège de votre Association Syndicale Libre est situĂ© dans un des vingts arrondissements de la capitale ? Vous devez vous adresser Ă  la PrĂ©fecture de Paris. 
Bon Ă  savoir
La modification des statuts ou la dissolution de l’Association Syndicale Libre doivent Ă©galement ĂŞtre dĂ©clarĂ©es en prĂ©fecture. 

Que contient le dossier de déclaration en préfecture d’une Association Syndicale Libre ?

Pour que le dossier de dĂ©claration de votre Association Syndicale Livre soit recevable en prĂ©fecture, vous devez prĂ©senter les Ă©lĂ©ments suivants : 
  • les statuts de l’ASL en double exemplaire
  • une dĂ©claration de chaque adhĂ©rent prĂ©cisant les dĂ©signations cadastrales et la contenance de ses immeubles 
  • une copie du plan parcellaire des immeubles couverts par l'Association Syndicale Libre
  • le formulaire prĂ©vu en vue de la publication au JOAFE
A l’issue de cette dĂ©claration, la prĂ©fecture ou sous-prĂ©fecture vous dĂ©livrera dans les 5 jours un rĂ©cĂ©pissĂ© datĂ© et signĂ©. 
Puis elle entamera les démarches pour qu’une annonce soit publiée au Journal officiel. Une copie de ce document (justificatif de publication) est indispensable pour pouvoir prouver l’existence et la capacité juridique de votre Association Syndicale Libre. Vous devez conserver ce document, téléchargeable en ligne, durant toute la vie de votre ASL.

Association Syndicale Libre (ASL) : quel fonctionnement ?

Les règles de fonctionnement de l’Association Syndicale Libre ne sont pas directement cadrĂ©es par la loi : il n’existe aucune disposition prĂ©cise dans l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriĂ©taires. 
C’est donc aux membres de l’ASL de fixer ces règles, au travers des statuts. Les organes de gouvernance, le rôle de chacun, la répartition des pouvoirs, l’habilitation de chacun à représenter l’Association Syndicale libre à l’égard des tiers… doivent par exemple être précisés dans les statuts.

Association Syndicale Libre (ASL) : les organes décisionnaires

Bien que les règles de fonctionnement restent relativement libres, les statuts prévoient en règle générale une organisation de l’ASL en quatre organes distincts.

Association Syndicale Libre (ASL) : le syndicat

Pour gérer une Association Syndicale Libre (ASL), ses propriétaires membres élisent, selon les modalités prévues dans les statuts, certains de leurs pairs. Ces derniers sont destinés à composer le syndicat ou comité syndical.
Cet organe, obligatoire, est l’organe dĂ©cisionnaire lĂ©gal de l’association : ces membres sont donc amenĂ©s Ă  prendre les dĂ©cisions concernant l’ASL, lesquelles doivent ĂŞtre soumises au vote et obtenir la majoritĂ© du syndicat pour ĂŞtre adoptĂ©es. 

Association Syndicale Libre (ASL) : le président

Élu par le comitĂ© syndical (ou Syndicat de l’ASL), le prĂ©sident a un rĂ´le de reprĂ©sentation lĂ©gale. C’est lui qui gère l’ensemble des propriĂ©taires fonciers rassemblĂ©s au sein de l’Association Syndicale Libre. Il doit veiller Ă  ce que les dĂ©cisions prises par le Syndicat soient bien appliquĂ©es. Le dĂ©tails de ses missions sont explicitĂ©es dans les statuts. 

Association Syndicale Libre (ASL) : le directeur

Assitant le prĂ©sident dans la gestion de l’ASL, la fonction de directeur n’est pas systĂ©matiquement mentionnĂ©e dans les statuts. Si ces derniers le prĂ©voient, il doit ĂŞtre Ă©lu par le prĂ©sident. 
A noter qu’il est possible d’élire un organisme tiers en tant que directeur. Un syndic professionnel peut en effet occuper ces fonctions, si les statuts le permettent.

Association Syndicale Libre (ASL) : le bureau

Enfin, les statuts peuvent Ă©galement prĂ©voir l’installation d’un bureau Ă©lu, composĂ© : 
  • d’un ou d’une vice-prĂ©sident(e)
  • d’un ou d’une secrĂ©taire
  • d’un ou d’une trĂ©sorier(e)

Association Syndicale Libre (ASL) : l’Assemblée Générale Annuelle

L’ASL laisse une grande libertĂ© d’organisation Ă  ses membres. Toutefois, une obligation lĂ©gale doit ĂŞtre remplie une fois au minimum chaque annĂ©e : la tenue d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.  
Rassemblant l’ensemble des colotis, l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale a notamment pour but : 
  • d’entĂ©riner certaines dĂ©cision du Syndicat
  • de dĂ©battre des futures orientations de l’Association Syndicale Libre
  • de statuer sur les budgets et d’approuver les comptes du dernier exercice
  • de procĂ©der Ă  de nouvelles Ă©lections le cas Ă©chĂ©ant…
Encore une fois, ce sont les statuts qui dĂ©terminent les règles de convocation, de vote (notamment en matière de quorum), de dĂ©libĂ©ration… 

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EN RÉSUMÉ

ASL : qu’est-ce que l’Association Syndicale Libre ?

L’Association Syndicale Libre (ASL) est mode de gestion concernant les copropriĂ©tĂ©s horizontales : elle permet aux colotis de gĂ©rer les espaces communs en copropriĂ©tĂ©, selon les modalitĂ©s collĂ©giales prĂ©vues dans ses statuts, et de faire appliquer le cahier des charges relatif Ă  cet ensemble d’habitations. 

ASL : quelles sont les étapes pour créer une Association Syndicale Libre ?

La crĂ©ation d’une Association Syndicale Libre (ASL) ne se fait qu’après le consentement express et Ă©crit de l'ensemble des lotis en copropriĂ©tĂ©. Une fois cet accord acquis, l’étape la plus importante reste l’écriture des statuts de l’association : toutes les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Association Syndicale Libre reposent en effet sur eux. 
Enfin, les membres de l’ASL doivent dĂ©clarer l’association en prĂ©fecture et y dĂ©poser ses statuts. 

ASL : quelles sont les obligations légales d’une Association Syndicale Libre ?

La loi accorde une grande souplesse d’organisation et de fonctionnement aux Associations Syndicales Libres, les statuts de l’ASL constituant la rĂ©fĂ©rence lĂ©gale pour un grand nombre de sujets. Elles doivent toutefois observer deux règles : 
  • l’élection d’un syndicat, selon les modalitĂ©s prĂ©vus dans les statuts, chargĂ© de la gestion de l’Association Syndicale Libre
  • la tenue au minimum une fois par an d’une AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale
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