Vendre un bien en indivision
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Vous êtes deux ou plus à posséder un bien immobilier et vous souhaitez le vendre : vous êtes dans un cas de vente en indivision. Les questions fusent alors… Quels sont les droits de chaque personne en possession du bien ? L’unanimité est-elle obligatoire ? Rassurez-vous ! On vous dit tout sur comment vendre un bien en indivision.
Le principe de l’indivision
Un bien immobilier détenu en indivision est appelé bien indivis. On parle d’indivision à partir du moment où la maison, l’appartement, le terrain… appartient à deux ou plusieurs personnes. Les situations d’indivision sont nombreuses : un achat en commun suite à un mariage, un PACS, un concubinage ou autre, un héritage, une donation ou bien un achat en famille.
Chaque indivisaire est propriétaire du bien même dans le cas où les parts de détention ne sont pas les mêmes pour chacun. Chaque membre aura donc son mot à dire lors de la vente du bien en indivision.
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La vente en indivision à l’unanimité
Dans le principe, la vente d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les membres de cette indivision. Ils devront décider à l’unanimité, du prix de vente du bien immobilier et de la règle de partage.
Cependant, si l’un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a parfaitement le droit. À ce moment-là , il doit proposer aux autres propriétaires du bien immobilier de racheter sa part. Il peut également soumettre sa proposition de rachat à un tiers mais doit en informer au préalable et par lettre recommandée les autres indivisaires. Ces derniers ont un droit de préemption et disposent d’un délai de un mois pour répondre à l’offre de vente.
Vendre en indivision sans accord à l’amiable
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l’accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Si c’est le cas, ces derniers devront signaler leur intention de vendre chez un notaire. Le notaire dispose ensuite d’un mois pour indiquer par huissier l’intention de vente aux autres indivisaires qui auront trois mois pour donner leur réponse.
Deux cas de figures possibles :
- les autres indivisaires sont d’accord avec la vente du bien aux conditions présentées : la vente pourra donc se faire ;
- les autres indivisaires ne sont pas d’accord : le notaire constatera alors le refus par un "procès-verbal de difficulté".
Dans le cadre d’un refus, la procédure à suivre pour les indivisaires vendeurs est de saisir le Tribunal de grande instance avec procès-verbal à l’appui de façon à autoriser la vente. Une fois la vente du bien en indivision autorisée, celle-ci devra se faire aux enchères. Le montant de la vente servira à régler les frais de justice et sera ensuite partagé entre les différents indivisaires au prorata des droits indivis de chacun.
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