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Signature de la promesse de vente

serrage de mains en agence immobilière

Dénommé aussi promesse unilatérale de vente, cet acte préalable à la vente définitive engage le vendeur comme le futur acquéreur d’un bien immobilier à certains égards. Cette démarche suppose donc de bien connaître et d’anticiper ses éventuelles conséquences. Découvrez tout ce qu’il faut savoir avant la signature de la promesse de vente.

La promesse de vente : définition

Considérée comme un avant-contrat, la signature de la promesse de vente engage le vendeur à réserver la vente de son bien à un acheteur potentiel pendant un délai déterminé, appelé « délai d’option ». Le candidat acquéreur doit confirmer son intention d’achat avant l’issue de ce délai, par une levée d’option formelle.

S’il ne lève pas l’option -pour une raison qui ne fait pas partie des conditions suspensives prévues dans la promesse de vente-, il est généralement redevable d’une indemnité d’immobilisation auprès du vendeur.

Où signer la promesse de vente ?

La signature de la promesse de vente peut se faire devant un notaire, sous forme d’un acte authentique. Mais ce formalisme n’est toutefois pas obligatoire, vous pouvez également signer votre promesse de vente par acte sous seing privé avec l’aide de votre conseiller : votre avant-contrat doit alors être enregistré à la recette des impôts dans les 10 jours suivant sa signature, sous peine de nullité.

Bon à savoir

Par acte « sous seing privé », comprenez une convention dans laquelle la promesse de vente doit être rédigé par des personnes privées et non par un officier public (ex. : notaire ou huissier).

Attention : Lorsque la promesse est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit obligatoirement prendre la forme d’un acte notarié.

Dans tous les cas, l’ensemble des diagnostics techniques immobiliers obligatoires doit être transmis par le vendeur lors de la signature d’une promesse de vente immobilière.

Après la signature d’une promesse de vente : quels engagements pour le vendeur ?

Théoriquement, la signature de la promesse de vente n’engage que le vendeur dans la réalisation de la vente. En effet, celui-ci ne peut pas refuser la vente du bien, au prix convenu, si le candidat acquéreur lève l’option avant l’issue du délai prévu.

L’acquéreur conserve pour sa part la liberté de se décider ou non… mais cette liberté a un prix. La plupart des promesses prévoient en effet le versement d’une indemnité d’immobilisation, d’environ 10 % du prix de vente. Elle est due au vendeur si l’acheteur ne lève pas l’option, pour une raison étrangère aux conditions suspensives du contrat.

Conditions suspensives de la promesse de vente

Comme évoqué précédemment, la signature de la promesse de vente ne verrouille pas la situation de l’acheteur, grâce aux conditions suspensives prévues dans le contrat.

La réalisation d’une des conditions suspensives mettra alors fin à l’engagement de l’acheteur, et dispense l’acquéreur du versement de la pénalité s’il ne lève pas l’option d’achat. Il doit s’agir d’évènements futurs et incertains ne dépendant pas de la volonté des parties : préemption du bien par le locataire durant le délai d’option, ou défaut d’obtention de crédit bancaire par l’acheteur, par exemple.

Bon à savoir

Dans le cas où l’achat du bien suppose l’octroi d’un prêt immobilier, son obtention est une condition suspensive obligatoire de toute promesse de vente conclue par un acheteur particulier.

À la différence du compromis de vente, la promesse offre une plus grande liberté à l’acquéreur, en lui octroyant un délai de réflexion (le délai d’option). S’il décide d’acheter le bien, l'acheteur « lève l'option », c'est-à-dire qu’il fait savoir au vendeur qu'il veut acheter, dans le délai qui a été indiqué dans la promesse. Une fois que l’acheteur a levé l’option, les deux parties sont alors définitivement engagées : l’acheteur à acheter, et le vendeur à vendre le bien immobilier.

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