La signature de l'acte de vente chez le notaire

Qu’est-ce que l’acte de vente ?

L’acte de vente est un document rédigé devant un notaire qui certifie de la vente de votre bien.

La signature de l’acte de vente chez le notaire est établie 3 mois après la signature du compromis de vente. Lors de cet ultime rendez-vous, l’acquéreur vous remettra le règlement de votre logement et, en échange, vous lui céderez les clefs. En général, le notaire devant lequel est signé l’acte authentique de vente est le notaire du vendeur.

Toutefois, l’acheteur peut faire participer son notaire sans frais supplémentaires. Les deux notaires se partageront alors les honoraires.

Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire seront présents :

• vous ;
• votre acquéreur ;
• votre conseiller ;
• le ou les notaire(s).

Le notaire devra, lors de ce dernier entretien, relire l’acte à haute voix.

Pour le bon déroulement de la signature chez le notaire, l'acte de vente définitif devra contenir :

• l’état civil de chaque partie ;
• l’origine de la propriété du logement, c’est-à-dire le nom de l’ancien propriétaire, la date du précédent acte de vente et l’étude du notaire ;
• la description claire et précise du bien immobilier et sa destination ;
• la superficie du logement ;
• le prix de vente et les modalités de paiement ;
• la mention précisant si le bien est payé avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier.

Dans certains cas, des clauses sont rajoutées :

• pour un bien immobilier achevé depuis moins de 10 ans, une clause en référence aux assurances de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale est inclue ;
• pour les vendeurs non-professionnels, la clause de non-garantie des vices cachés est intégrée.

Signature de l’acte de vente chez le notaire : les documents à fournir

Pour compléter cet acte de vente, le vendeur devra faire établir par des professionnels, appelés diagnostiqueurs, différents diagnostics indispensables à la vente pour constituer le dossier de diagnostic technique immobilier. Ces diagnostics sont réalisés à titre indicatif et concernent la présence de plomb, d’amiante, de termites, l’installation du gaz, de l’électricité et de l’assainissement non collectif, les risques naturels et technologiques et la performance énergétique.

Ces diagnostics ne sont pas tous obligatoires, certains dépendent de la date de construction du bâtiment ou de la maison, de la date d’installation du gaz et de l’électricité… Tous les biens immobiliers n’ont pas à établir les mêmes diagnostics.

>> Découvrez quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison.

Libérer les lieux

Les clefs de votre habitation étant remises au nouveau propriétaire lors de la signature de l’acte de vente en présence du notaire, vous devrez avoir libéré les lieux avant.

À partir de la signature du compromis de vente, vous disposez de 3 mois pour déménager soit dans votre nouveau logement, soit chez un proche en attendant de trouver votre nouvelle habitation.

Prévoyez un rétroplanning de déménagement pour tout organiser en amont : faire les cartons, effectuer toutes les demandes de changement de domicile, chercher un nouvel appartement ou une nouvelle maison si ce n’est pas fait, inscrire vos enfants dans leur nouvelle école… De cette façon, vous serez psychologiquement préparé à vous séparer de votre logement et vous aborderez la signature de l’acte de vente chez le notaire plus sereinement.