Mon historique
Bien vendre son logement

Le mesurage ou métrage obligatoire de la loi Carrez

cuisine équipée et décorée

Vous êtes séduit(e) par un nouveau programme immobilier neuf et envisagez ainsi de vendre votre logement actuel ? N'oubliez pas d'indiquer au futur acquéreur la superficie de votre bien ! Comment s'y prendre ? Quelles sont les règles à respecter ? On vous dit tout sur la méthode de mesurage loi Carrez.

Principe du mesurage loi Carrez

Le mesurage ou métrage loi Carrez est utilisé pour calculer la superficie privative d’un bien immobilier, et doit obligatoirement figurer dans les documents relatifs à sa vente, dès lors que le bien concerné fait partie d’une copropriété. Cette disposition fait suite à l’entrée en vigueur de la loi Carrez, en 1997. Généralement confié à un expert, le mesurage ou métrage loi Carrez doit être déclaré dans une attestation, qui précise en annexe quelles surfaces ne sont pas comprises dans le calcul.

 

Ce qui distingue le métrage loi Carrez de la surface habitable

Le mesurage ou métrage loi Carrez n’est exigé qu’en cas de vente de biens en copropriété. Le calcul de la surface habitable s’applique, pour sa part, à tous les types de biens ; maisons individuelles et constructions isolées incluses. Mesure loi Carrez et surface habitable se distinguent également quant à la nature des pièces et des espaces pris en compte.

Ainsi, les sous-sols qui ne sont ni des caves ni des garages entrent dans le calcul du mesurage ou métrage loi Carrez, mais pas dans celui de la surface habitable. Il en va de même pour les greniers et les combles non aménagés, exclus de la surface habitable mais inclus au métrage loi Carrez dans la mesure où leur hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m (comme pour les vérandas, réserves et autres remises).

Pour prévenir tout litige ultérieur, il est conseillé d’être rigoureux dans le calcul de la superficie loi Carrez. En effet, si la surface mentionnée dans un acte de vente dépasse la surface réelle de plus de 5 %, l’acheteur du bien dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte pour demander une diminution de son prix, au prorata de la surface manquante. Ce type de recours donne également lieu à un nouveau calcul des frais de notaire, revus à la baisse en fonction du prix corrigé.

Bon à savoir

Les lots ou fractions de lot de copropriété dont la surface est inférieure à 8m², comme c’est le cas par exemple de certaines chambres de services, ne sont pas pris en compte dans le mesurage ou métrage loi Carrez. Ils le sont toutefois en cas de vente simultanée de plusieurs lots contigus destinés à être réunis pour constituer, après travaux, un logement unique.

NOS ARTICLES LIÉS