Vente en copropriété : le calcul de la surface loi Carrez est obligatoire

Votre bien est constitué de plusieurs lots associés, dont certains inférieurs à 8 m² (par exemple en cas de vente de plusieurs studios ou chambres de services contigus, destinés à former un logement unique) ? Vous devez dans ce cas les prendre en compte dans le calcul de la superficie loi Carrez globale du bien.

Contrairement à d’autres diagnostics, il n’existe aucune obligation à faire appel à un professionnel certifié pour effectuer le métrage Carrez : vous pouvez le réaliser vous-même, mais attention aux éventuelles erreurs qui pourraient vous coûter cher !

Surface loi Carrez : les sanctions en cas d’oubli ou d’erreur

Le métrage loi Carrez correspond à la superficie du bien située sur un plancher clos et couvert, d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Sont déduits de cette surface :

• Les murs et les cloisons ;
• Les embrasures de portes et de fenêtres ;
• Les marches et les cages d’escaliers ;
• Les gaines…

En cas d’absence de la mention de la superficie loi Carrez dans les documents officiels (qu’il s’agisse du compromis, de la promesse ou de l’acte définitif), votre acheteur est en droit de demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois après sa signature.

Si la superficie privative réelle est inférieure de 5 % ou plus à la surface Carrez indiquée dans les actes authentiques, l’acquéreur peut engager une action pour obtenir la diminution du prix de vente en proportion des mètres carrés manquants. Il dispose, pour cela, d’un délai d’un an après la signature de l’acte définitif de vente.