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Vente en copropriété : le calcul de la surface loi Carrez est obligatoire

serrage de mains avec agent immobilier

Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d’un bien immobilier en copropriété est soumise à la loi Carrez. Celle-ci a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot cédé dans tous les documents officiels : promesse, compromis et acte de vente. Mais attention, la superficie prise en compte n’est pas la même que la surface habitable telle que définie par la loi Boutin !

Les particularités du mesurage loi Carrez obligatoire

Le mesurage loi Carrez est obligatoire dès lors que vous vendez un bien faisant partie d’une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local à usage professionnel ou commercial. Sont toutefois exonérés de mesurage les lots ayant une superficie inférieure à 8 m², les garages, les caves, les emplacements de parking ou de stationnement.

Votre bien est constitué de plusieurs lots associés, dont certains inférieurs à 8 m² (par exemple en cas de vente de plusieurs studios ou chambres de services contigus, destinés à former un logement unique) ? Vous devez dans ce cas les prendre en compte dans le calcul de la superficie loi Carrez globale du bien.

Contrairement à d’autres diagnostics, il n’existe aucune obligation à faire appel à un professionnel certifié pour effectuer le métrage Carrez : vous pouvez le réaliser vous-même, mais attention aux éventuelles erreurs qui pourraient vous coûter cher !

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Surface loi Carrez : les sanctions en cas d’oubli ou d’erreur

Le métrage loi Carrez correspond à la superficie du bien située sur un plancher clos et couvert, d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Sont déduits de cette surface :

  • Les murs et les cloisons ;
  • Les embrasures de portes et de fenêtres ;
  • Les marches et les cages d’escaliers ;
  • Les gaines…

En cas d’absence de la mention de la superficie loi Carrez dans les documents officiels (qu’il s’agisse du compromis, de la promesse ou de l’acte définitif), votre acheteur est en droit de demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois après sa signature.

Si la superficie privative réelle est inférieure de 5 % ou plus à la surface Carrez indiquée dans les actes authentiques, l’acquéreur peut engager une action pour obtenir la diminution du prix de vente en proportion des mètres carrés manquants. Il dispose, pour cela, d’un délai d’un an après la signature de l’acte définitif de vente.

Bon à savoir

Les surfaces des annexes extérieures (hors garage), des greniers non aménagés, des vérandas et des sous-sols doivent aussi être intégrés à la superficie loi Carrez à partir du moment où leur hauteur sous plafond atteint 1,80 m ou plus.

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