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Loi Carrez et maison individuelle : une obligation pour le vendeur ?

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Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous avez donc très certainement déjà entendu parler de la loi Carrez, en vertu de laquelle la superficie privative des biens vendus doit être précisément mesurée. Mais cette disposition ne s’applique pas à tous les biens immobiliers : les maisons individuelles ne sont généralement pas concernées, sauf si elles appartiennent à une copropriété horizontale.

En cas de vente, doit-on appliquer le métrage loi Carrez à une maison individuelle ? 

On appelle "mesurage loi Carrez" la mention relative à la superficie privative d’un lot à indiquer obligatoirement lors de la vente de certains biens en copropriété. Elle permet de calculer la superficie privative correspondant à la superficie de plancher des locaux clos et couverts, déduction faite des murs et cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas non plus tenu compte des surfaces de plancher situées sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, des terrasses et balcons extérieurs, ou encore des dépendances (garage, cave, jardin, etc.). 

Les propriétaires concernés sont tenus d’indiquer dans la promesse de vente puis dans l’acte authentique de vente, la superficie privative loi Carrez du logement afin de garantir à l’acquéreur la surface acquise.

Toutefois, dans le cas d’une maison individuelle, la valeur d’achat ne dépend pas uniquement de la surface habitable, mais aussi et surtout de la surface et de la valeur foncière. Logiquement, c’est pour cette raison que la loi Carrez ne s’applique en général pas aux maisons individuelles. Elle ne concerne que les lots appartenant à un immeuble soumis au régime de la copropriété quel que soit leur usage (les appartements à usage d'habitation, ou bien encore les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, professionnels etc…) et les lots d’une surface supérieure à 8m² (ex : chambre de service).

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Superficie loi Carrez et maison individuelle en copropriété

Vous êtes propriétaire d’une maison en copropriété et souhaitez la vendre ? Attention car dans ce cas votre maison fait partie d’une copropriété appelée "copropriété horizontale" et dans cette hypothèse le métrage loi Carrez est obligatoire.

Une copropriété horizontale est un ensemble de maisons individuelles bâties sur un même terrain restant commun et indivisible aux différents copropriétaires.

En qualité de vendeur vous êtes, dans ce cas, tenu d’indiquer la surface privative de votre bien dans la promesse de vente ainsi que dans l’acte authentique. Il n’y a que dans cette situation que la loi Carrez s’applique aux maisons individuelles.

Afin de réaliser un métrage loi Carrez il est conseillé de faire appel à un professionnel, bien que cette démarche ne soit pas exigée. Toutefois, sachez que toute erreur dans le calcul de la surface du logement pourra par la suite être sujette à des réclamations de la part de l’acquéreur. En effet, si la superficie réelle du lot vendu est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte de vente, l’acquéreur est en droit de demander une baisse du prix de vente. Cette action est ouverte dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

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