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Le calcul loi Carrez de la superficie d’une chambre

chambre décorée

La mention de la superficie loi Carrez est obligatoire sur tous les documents notariés (promesse et acte de vente) liés à la vente d’un bien en copropriété. Mais attention, car toute erreur de mesurage peut entrainer une sanction, et le métrage d’une chambre loi Carrez est parfois compliqué dès lors que celle-ci est mansardée ou comporte une mezzanine…

Le mesurage loi Carrez d’une chambre avec mezzanine

Le mesurage loi Carrez s’applique, par définition, à la surface habitable privative des biens vendus en copropriété. Pour entrer dans la superficie loi Carrez, les locaux doivent être clos et couverts, ainsi qu’offrir une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

En cas de mansarde, la superficie d’une chambre loi Carrez équivaut à la surface au sol de la pièce, à laquelle vous devez soustraire la partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à cette limite.

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Dans le cas d’une chambre en mezzanine, la surface de celle-ci s’intègre dans le calcul de la superficie loi Carrez, mais aux seules conditions suivantes :

  • la mezzanine ne doit pas être une construction légère ni démontable ;
  • sa hauteur sous plafond doit être supérieure à 1,80 m.

Si la mezzanine respecte ces critères, elle doit donc être prise en compte dans la superficie Carrez, et ce même si elle a été installée sans autorisation (selon une jurisprudence récente).

Calculer la superficie loi Carrez d’une chambre de service

Les lots en copropriété d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas soumis à l’obligation de diagnostic loi Carrez. Qu’ils s’agissent de cave, de garage, de place de parking ou de chambre de service, dite également « chambre de bonne ».

En revanche, ces chambres doivent faire l’objet d’un mesurage ou métrage loi Carrez si elles font partie d’un lot composé : par exemple plusieurs chambres contiguës de moins de 8 m2, mais destinées à être réunies en un seul lot après travaux. La superficie loi Carrez de l’ensemble des surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m doit alors être indiquée.

Bon à savoir

Bien que parfois compliqué en raison des mansardes, le calcul loi Carrez de la superficie d’une chambre de service peut être réalisé par vos soins. Toutefois, l’intervention d’un professionnel constitue une garantie contre tout risque d’erreur.

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