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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

vue extérieure d'une résidence moderne

Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de succession immobilier pour chaque héritier. Nexity vous explique comment est réalisé ce bilan patrimonial.

DROIT DE SUCCESSION IMMOBILIER : COMMENT DÉTERMINER LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS ?

Vous souhaitez calculer votre droit de succession pour un terrain à bâtir, une maison ou un immeuble ? Voici les étapes à respecter pour obtenir une estimation fiable :
  1. Pour réaliser le calcul du droit de succession immobilier, le notaire s’appuie sur les titres de propriété et la valeur vénale de chaque bien.
  2. Les droits filiaux sont vérifiés afin de calculer les frais de chacun.
  3. Les frais de déclaration de succession sont appliqués.
  4. Les abattements et exonérations (déductions fiscales en fonction de la situation) sont appliqués.
  5. Les droits de succession en fonction du lien de parenté et du montant de la succession sont ajoutés.
  6. Un total est réalisé pour connaître avec précision le montant du droit de succession qui sera réclamé par le notaire.
Bon à savoir
La démarche d’attestation immobilière après décès s’impose afin de confirmer que le patrimoine a bien été transmis aux héritiers. Cette démarche, de la part de l’officier public, génère un droit de succession pour la maison ou les biens concernés.

CALCUL DU DROIT DE SUCCESSION DU BIEN IMMOBILIER : LES FRAIS À APPLIQUER

Plusieurs frais sont cumulés lors du calcul de droit de succession de la maison des parents décédés.
Les frais de déclaration de la succession.
L’attestation immobilière implique un certain nombre de frais qui sont à régler par les héritiers :
  • les honoraires du notaire qui correspondent à un barème
  • l’état hypothécaire
  • la taxe de publicité
  • la rémunération du conservateur
Ensuite, l’acte de partage — appelé aussi état liquidatif — indique les modalités de partage de la succession entre les héritiers, aussi bien dans le cas d’une vente du patrimoine que lorsqu’une indivision est préférée, c’est-à-dire lorsque plusieurs personnes exercent un droit de propriété sur un bien avant le partage...
Le calcul du droit de succession de la maison prend en compte des frais suivants :
  • la rémunération de l’officier public selon un barème progressif
  • les frais d’enregistrement de la procédure à hauteur de 2,5 % du patrimoine
  • le salaire du conservateur

LES EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS

Avant d’indiquer le droit de succession sur une maison principale ou un autre bien immobilier, le notaire retranche ce qu’on appelle les exonérations et abattements (mesures permettant de réduire son impôt).
Un abattement de 20 % est réalisé lorsque le conjoint survivant ou d’autres membres de la famille habitent dans le logement soumis à succession.
Lorsque le partage des biens fait l’objet d’un démembrement (séparation entre plusieurs personnes), la personne qui bénéficie de la nue-propriété (propriété possédée mais dont la jouissance est laissée à un tiers) profite d’une franchise totale (aucune taxe à payer) de ce droit de succession d’une maison.
Lors du calcul des droits de succession, le notaire applique les abattements légaux selon le degré de parenté :
  • au maximum 100 000 euros pour un enfant
  • 15 932 euros entre membres d’une même fratrie
Bon à savoir

Les conjoints et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession depuis le 22 août 2007

LES DROITS DE SUCCESSION

Lors du calcul du droit de succession pour une maison familiale ou tout bien immobilier, le calcul s’effectue par tranches :
  • entre 5 et 45 % pour les héritiers directs
  • de 35 à 45 % entre les frères et sœurs
  • de 55 % pour les parents jusqu’au 4e degré
  • de 60 % pour les parents au-delà du 4e degré

DROIT DE SUCCESSION IMMOBILIER : CE QU’IL FAUT RETENIR

QU’EST-CE QUE LE DROIT DE SUCCESSION IMMOBILIER ?

Toute personne qui perçoit un héritage, sous forme de liquidités ou de biens immobiliers doit s’acquitter des droits de succession : il s’agit de taxes réclamées par l’administration fiscale.

QUEL EST LE MONTANT DES DROITS DE SUCCESSION IMMOBILIER ?

Le montant à régler au moment de l’héritage varie selon la région où le défunt était domicilié mais aussi le degré de parenté des héritiers et les abattements prévus par la loi. Chacun peut effectuer une estimation, mais seul le notaire pourra indiquer le montant réel.

PEUT-ON BÉNÉFICIER DE DÉLAIS DE PAIEMENT ?

En moyenne, le délai de paiement du droit de succession immobilier est de six mois. Il s’agit du délai maximal autorisé en France.

QUE SE PASSE-T-IL QUAND CE DÉLAI DE PAIEMENT EST DÉPASSÉ ?

En cas de retard dans le paiement du droit de succession, un intérêt de 0,20 % par mois est appliqué. Une amende de 10 % par mois est ajoutée lorsque le retard de paiement dépasse les six mois.
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