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Quels sont les diagnostics obligatoires pour mettre en vente un bien immobilier ?
Publié le
Vous souhaitez mettre en vente votre appartement ou votre maison afin de pouvoir vous offrir le programme immobilier neuf de vos rêves ? Outre les documents administratifs, vous devrez également fournir à l’acheteur, en amont de la vente, les résultats de plusieurs diagnostics obligatoires. Retour sur ces documents à produire impérativement ainsi que sur leur durée respective de validité
Le Dossier de diagnostic technique ou DDT : qu’est-ce que c’est ?
Lors d’une vente, à l’occasion de la signature d’une promesse de vente par exemple, vous êtes tenu d’apporter à l’acheteur un certain nombre d’informations, regroupées sous la forme d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il s’agit d’un dossier unique, compilant tous les diagnostics techniques que la loi vous impose de fournir. Vous ne pouvez pas y déroger : votre responsabilité de vendeur est engagée !
En France, 12 diagnostics immobiliers sont obligatoires. Quels sont-ils dans le cadre de la vente d’une maison ? Et ceux nécessaires à la vente d’un appartement ?
QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS LE CADRE DE LA VENTE D’UNE MAISON ?
Vous souhaitez vendre une maison ? Voici les différents diagnostics techniques qui vous seront demandés.
Le diagnostic AMIANTE
Ce document doit attester de la présence (ou non) d’amiante dans les matériaux ou produits de construction de votre maison.
Vous êtes concerné si le permis de construire relatif à votre bien immobilier a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Si votre maison (plus rarement immeuble) n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement (vous avez une fosse septique), vous devez fournir ce diagnostic.
Le diagnostic ÉLECTRICITÉ
Ce diagnostic, dont le but est de renseigner l’acheteur potentiel sur l’état de votre installation intérieure électrique, doit être fourni si cette dernière date d’il y a plus de 15 ans.
Le diagnostic Etat Risques et Pollutions
Vous êtes concerné si votre bien immobilier se situe dans une commune visée par un arrêté préfectoral relatif à l’état des risques et pollutions. Sont classés comme risques prévisibles :
- les aléas naturels,
- les aléas miniers ou technologiques,
- la sismicité,
- le potentiel radon
- les sols pollués
Attention : si votre diagnostic n’est pas en conformité avec la loi, l’acheteur peut vous demander une baisse du prix de vente.
Le diagnostic Etat des nuisances sonores aériennes
Vous devez présenter ce diagnostic si votre maison est située dans une zone où des nuisances sonores aériennes sont avérées (zone de bruit telle que décrite dans le plan d'exposition au bruit des aérodromes - article L. 112-6 du code de l'urbanisme).
Le diagnostic Etat des nuisances sonores aériennes doit indiquer :
- la zone d’exposition au bruit des aérodromes précise
- le site du service d'information permettant de consulter le plan d'exposition au bruit
- l’information selon laquelle il est possible de consulter le plan d'exposition au bruit en mairie
Si vous êtes obligé d’en informer l’acquéreur, ce document n’a qu’une valeur indicative.
Le diagnostic Gaz
Si votre installation au gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans, ou si votre dernier certificat de conformité a plus de 15 ans, vous devez présenter ce diagnostic, qui fait état de votre équipement intérieur.
Le diagnostic Mérule
Votre maison est située dans une zone présentant un risque de mérule, laquelle est délimitée par un arrêté préfectoral ? Vous devez présenter ce diagnostic.
Attention : sous certaines conditions, votre responsabilité civile peut être engagée si la présence de mérule est détectée et si elle est jugée comme constituant un vice-caché.
Le DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un des diagnostics les plus connus. Il permet de mesurer la performance énergétique de votre maison (isolation, performance de votre système de chauffage et de production d’eau chaude, votre système de ventilation...).
Le diagnostic Plomb
Si votre maison a été construite avant avant le 1er janvier 1949, il peut exister un risque d'exposition au plomb (CREP). En cas de vente, vous devez fournir ce diagnostic, ainsi qu’une notice exposant les effets du plomb sur la santé.
En cas de présence de revêtements contenant du plomb, vous devez en outre joindre une information sur les précautions à prendre.
Le diagnostic Termites
Si votre maison est située dans une zone frappée d’un arrêté préfectoral relatif au risque termite, vous êtes tenu de présenter ce diagnostic. Il vise à informer l’acheteur d’une présence potentielle de termites.
QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS LE CADRE DE LA VENTE D’UN APPARTEMENT ?
Si vous vendez un appartement, vous êtes dans l’obligation de présenter les éléments suivants :
- diagnostic amiante
- diagnostic électricité
- diagnostic ERP
- diagnostic Etat des nuisances sonores aériennes
- diagnostic gaz
- diagnostic mérule
- diagnostic DPE
- diagnostic plomb
- diagnostic termites
En plus de ces 9 documents, vous devez également fournir à l’acheteur :
- le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété, rendant compte de la situation générale de l'immeuble. Ce certificat est la base sur laquelle les copropriétaires se basent pour engager d'éventuels travaux.
- le diagnostic metrage loi Carrez. Imposé à tous les biens immobiliers en copropriété à usage d’habitation, ce certificat atteste de la surface de votre appartement. Attention, l’absence de ce certificat peut entraîner la nullité de la vente. Si une erreur de surface de plus de 5% est constatée, l’acheteur peut vous demander de baisser votre prix de vente.
Bon à savoir
Sont exclus du diagnostic metrage loi Carrez :
- les caves,
- les garages,
- les emplacement de stationnement
- les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2
À lire également
Comment sont fixés les prix des diagnostics immobiliers ?
Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic obligatoire immobilier ?
Chaque diagnostic prévu lors de la vente d’un bien immobilier a une durée de validité déterminée. Voici le tableau récapitulatif.
| Diagnotics obligatoires | Durée de validité |
|---|---|
| Mesurage par metrage loi Carrez | illimité |
| DPE (Diagnotic Performance Energétiques) |
10 ans. Si des travaux substantiels sont réalisés, vous devez renouveler le diagnostic |
| Amiante |
Illimitée si aucune trace d'amiante n'est détectée (sauf si le diagnostic a été réalisé avant 2013 : il doit impérativement être renouvelé avant une vente)
Dans les 3 ans suivant la détection de présence d’amiante : un nouveau contrôle doit être effectué |
| Plomb (permis de construire antérieur au 01/01/49) : CREP (Constat de risque d'exposition au plomb) |
Sans limite de validité si < 1mg/cm²
Valable 1 an si > 1mg/cm2 |
| Termites (selon arrêté préfectoral) |
6 mois maximum.
A renouveler si un nouvel arrêté déclare une zone d'infestation. |
| Gaz |
3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure
En cas de travaux de rénovation, 3 ans maximum pour l'attestation de conformité |
| Électricité |
3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure,
En cas de travaux de rénovation, 3 ans maximum pour l'attestation de conformité |
| ERNMT (devenu ERP) | moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente |
| Assainissement Non Collectif | 3 ans |
| Etat des nuisances sonores aériennes | pas de durée fixée. |
| Mérule | pas de durée fixée. |
Bon à savoir
Vous pouvez, si vous le désirez, effectuer à nouveau ces diagnostics immobiliers obligatoires avant leur date de fin de validité. Certains propriétaires ayant réalisé des travaux d’amélioration énergétique par exemple peuvent ainsi tenter d’obtenir de meilleurs résultats dans le cadre du DPE.
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES : FAITES APPEL À DES PROFESSIONNELS AGRÉÉS
En tant que propriétaire, vous êtes tenu de faire réaliser par des professionnels agréés un certain nombre de diagnostics afin de transmettre les résultats au futur propriétaire ou au futur locataire. Or, suivant la nature de votre projet, le nombre de diagnostics obligatoires peut varier. N’hésitez pas à demander conseil à des professionnels de l’immobilier, comme Nexity.
En résumé
Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir si je veux vendre ma maison ?
Si vous souhaitez vendre une maison, voici les diagnostics obligatoires :
- diagnostic amiante
- diagnostic électricité
- diagnostic ERP
- diagnostic Etat des nuisances sonores aériennes
- diagnostic gaz
- diagnostic mérule
- diagnostic DPE
- diagnostic plomb
- diagnostic termites
- diagnostic Assainissement Non Collectif
Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir si je veux vendre un appartement?
Vous devez fournir à l’acquéreur 11 diagnostics si vous souhaitez vendre un appartement :
- diagnostic amiante
- diagnostic électricité
- diagnostic ERP
- diagnostic Etat des nuisances sonores aériennes
- diagnostic gaz
- diagnostic mérule
- diagnostic DPE
- diagnostic plomb
- diagnostic termites
- le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété
- le diagnostic metrage loi Carrez
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