Qu'est ce que le diagnostic ERNMT ?

Principe du diagnostic ERNMT

Le diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques) était un élément obligatoire du dossier de diagnostic technique immobilier. Il était effectué dans certaines zones territoriales présentant des risques accrus. Il s'est brièvement appelé ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols) avant de devenir le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions). Son principe reste le même : la transparence entre acheteur et vendeur lors de la signature d'un bien en zone à risque.

Pourquoi réaliser un diagnostic ERNMT ?

Certaines zones territoriales présentent des risques accrus : sismicité, inondations, mouvements de terrain, mais aussi accidents liés à la proximité d’activités industrielles ou nucléaires. Afin que la décision d’achat d’une bien immobilier soit suffisamment éclairée à cet égard, il est important que le futur acquéreur soit informé de ces risques potentiels grâce au diagnostic ERNMT ou ERP.

Le diagnostic ERNMT obligatoire pour la vente de certains logements

Un diagnostic ERNMT doit être fourni au futur acquéreur d’un immeuble lorsque celui-ci se situe sur une zone à risques faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques.

Le cas échéant, il doit compléter les autres pièces du dossier de diagnostic technique immobilier, transmis par le vendeur à l’occasion d’une promesse de vente. Ce diagnostic concerne la vente de maisons individuelles, d’appartements, de dépendances, ainsi que celle de locaux commerciaux ou professionnels.

L’ERNMT est aussi à annexer aux contrats de location des immeubles à usage d’habitation, meublés ou nus, comme des immeubles à usage professionnel, dès lors qu’ils sont situés sur une zone à risque.

Le diagnostic ERNMT en pratique

Qui le dresse ?

La réalisation de l’ERNMT est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur, qui peut se faire aider par un professionnel du droit ou de l’immobilier.

Comment est-il réalisé ?

Un formulaire Cerfa spécifique doit être rempli sur la base de documents de référence consultables dans la Mairie et la Préfecture de la commune d’implantation du bien immobilier : arrêtés préfectoraux et plans de prévention quand ils existent.

Combien coûte-t-il ?

Le diagnostic ERNMT est gratuit si le propriétaire l’établit lui-même, et coûte en général entre 20 et 50 euros s’il est réalisé par un professionnel.

Quels sont ses effets et sa durée de validité ?

Votre diagnostic ERNMT a une validité de 6 mois. Une fois cette période passée, il doit être renouvelé si vous souhaitez vendre le logement, ainsi qu’à chaque changement de locataire.

Dans tous les cas, vous devez l’actualiser si des changements réglementaires relatifs aux risques interviennent dans votre zone, notamment entre la date de promesse de vente et la vente définitive.

Absence de diagnostic ERNMT : quelles sont les conséquences ?

En cas de vente, si le bien immobilier est effectivement situé sur une zone à risques, l’acquéreur peut saisir le juge d’instance et demander soit une diminution du prix, soit une annulation de la vente. Il peut aussi engager une action en responsabilité pour vices cachés.

En cas de location, si l’ERNMT obligatoire n’est pas fourni au locataire, ce dernier peut demander l’annulation du contrat de bail.