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Bien vendre son logement

Diagnostic loi Carrez : tout comprendre

façade extérieure de l'assemblée nationale

Vous souhaitez vendre votre appartement ou votre maison ? Si votre bien immobilier fait partie d’une copropriété, le certificat loi Carrez figure dans la liste des documents obligatoires à joindre au dossier de vente.

Définition du diagnostic loi Carrez

En vigueur depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez oblige à mentionner dans certains actes juridiques la surface appartenant exclusivement au propriétaire. Appelée surface privative (par opposition aux surfaces communes à l’ensemble des copropriétaires), on la retrouve dans le compromis de vente puis dans l’acte notarié. Le diagnostic loi Carrez impose donc le mesurage précis de la surface du bien, attesté par la remise d’un certificat loi carrez au propriétaire.

Bon à savoir

En cas d’absence d’attestation loi Carrez, l’acquéreur est en droit de demander l’annulation de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte notarié.

Le mesurage loi Carrez : quelles surfaces prendre en compte ?

Le mesurage loi Carrez prend en compte la surface au plancher des pièces et locaux clos et couverts, après déduction des espaces occupés par :

  • les murs ;
  • les cloisons ;
  • les marches et cages d’escalier ;
  • les gaines ;
  • les embrasures de portes et de fenêtres.

De plus, la loi Carrez exclut de son périmètre :

  • les parties de pièce d’une hauteur inférieure à 1,80 m : la hauteur sous plafond est un critère essentiel de la loi Carrez ;
  • les pièces de superficie inférieure à 8 m2 ;
  • les caves ;
  • les garages ;
  • les parkings.
Bon à savoir

Une chambre aménagée en mezzanine doit respecter les critères de la loi Carrez pour être comptabilisée dans le métrage.

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