Le diagnostic gaz pour la vente d'une maison

Principe du diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est un élément obligatoire du dossier de diagnostic technique immobilier. Il est effectué sur les éléments d’installation intérieure. Celui-ci doit être réalisé par un professionnel disposant d'une certification. S'il se révèle positif à la présence de gaz, des recours juridiques seront à la disposition de l’acquéreur.

Pourquoi réaliser ce diagnostic gaz avant la vente de votre logement ?

Les installations domestiques de gaz naturel, pour l’eau chaude sanitaire, le chauffage ou la cuisson, constituent des risques d’accidents graves en cas de vétusté ou d’entretien insuffisant. Fuites et dysfonctionnements peuvent en effet être à la source d’explosions ou d’intoxications parfois fatales dans les bâtiments concernés.

Un diagnostic aussi indispensable qu’obligatoire

Un diagnostic de l’installation gaz doit être effectué avant la mise en vente des bâtiments à usage d’habitation dont la dernière installation gaz a été réalisée il y a 15 ans ou plus.

Il doit être joint à la promesse de vente, à l’instar des 6 autres documents obligatoires composant le dossier de diagnostic technique immobilier.

Sont concernées par cette obligation les ventes de maisons individuelles, d’appartements, et de dépendances.

Les autres cas de diagnostic gaz obligatoire

En cas de location d’un bien immobilier à usage d’habitation disposant d’une installation gaz, la loi Alur prévoit qu’un diagnostic spécifique soit annexé au bail.

Le diagnostic gaz en pratique

Qui dresse le diagnostic gaz ?

Obligatoirement un diagnostiqueur professionnel certifié par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Comment trouver un diagnostiqueur certifié COFRAC ?

>> Consultez l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur le site du Ministère du Développement durable

Comment est-il réalisé ?

Le diagnostiqueur effectue des tests de fonctionnement, de débit et d’étanchéité sur les éléments de l’installation intérieure : matériels fixes alimentés au gaz (types chaudière ou radiateurs), tuyauterie fixe et éléments de ventilation. L’installation n’est jamais démontée.

À l’issue du diagnostic gaz, un rapport est ensuite remis au propriétaire lui signalant l’absence ou la présence d’anomalies liées au gaz avec, le cas échéant, des recommandations. Si un dysfonctionnement grave est repéré, mettant potentiellement en danger les occupants du logement, le diagnostiqueur en informera le distributeur de gaz qui peut procéder à la suspension temporaire de son approvisionnement.

Quel est le prix du diagnostic gaz ?

Le prix d’un diagnostic gaz, librement fixé par chaque professionnel, se situe aux alentours de 100 euros. Il peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction des situations : étendue de l’installation selon la taille du logement, ou frais annexes de déplacement du diagnostiqueur.

Quels sont ses effets et sa durée de validité ?

La validité de votre diagnostic est de 3 ans. Au-delà, vous devez le renouveler avant la vente du logement.

Si, à l’occasion d’une maintenance, votre installateur ou votre distributeur de gaz vous a délivré une attestation de conformité datant de moins de 3 ans, vous pouvez vous en servir en tant que diagnostic gaz.

Le diagnostic gaz est à joindre obligatoirement aux contrats de location, portera également sur les éléments non fixes de l’installation, et notamment sur les tuyaux flexibles d’alimentation des gazinières.

Manquement du diagnostic gaz : quelles sont les conséquences ?

En absence de diagnostic gaz joint à la promesse de vente, l’acheteur peut engager une action en justice pour demander une diminution du prix d’achat ou l’annulation de la vente, si l’installation gaz est en réalité défectueuse.