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Le diagnostic électrique avant la vente d'une maison

compteur d'électricité

Avant de vendre votre maison ou votre appartement, veillez à bien vous mettre en conformité en remplissant votre dossier des diagnostics techniques immobiliers ! Parmi eux, le diagnostic électrique : est-il obligatoire ? Quel est son prix et quelle est sa durée de validité ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic électrique.

Principe du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est un élément obligatoire dans la constitution du dossier de diagnostic technique immobilier. Il est réalisé sur différents points de contrôle par un professionnel disposant d'une certification. S'il se révèle positif à la présence d'anomalies électriques, des recours juridiques pourront être mis en place et auxquels le futur acquéreur aura droit.

Vous vous demandez alors : pourquoi donc réaliser ce diagnostic électrique avant la vente de votre bien immobilier ?

Les installations électriques domestiques sont à l’origine chaque année de nombreuses électrisations graves et de milliers d’incendies. Sont principalement en cause les défaillances électriques dues à l’insuffisante sécurité des installations.

C’est pourquoi le diagnostic électrique est obligatoire pour les installations intérieures depuis 2009 en vertu de l’article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Le diagnostic électrique obligatoire dans la majorité des cas

Avant la vente de tout bâtiment à usage d’habitation dont l’installation électrique date de plus de 15 ans, un diagnostic électrique de l’installation intérieure doit être effectué.

Il s’agit d’un des 7 documents composant le dossier de diagnostic technique immobilier, qui doit fourni lors de la signature d’une promesse de vente.

Le diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente de maisons individuelles, d’appartements ainsi que de leurs dépendances, mais ne concerne que leurs parties privatives (les parties communes en sont exclues).

Les autres cas de diagnostic électrique obligatoire

La loi Alur prévoit que le diagnostic électrique soit aussi transmis aux candidats locataires de biens immobiliers à usage d’habitation. Pas encore obligatoire, cette disposition sera effective au courant du 1er trimestre 2016, dès que son décret d’application sera publié.

Le diagnostic électrique en pratique

Qui dresse ce diagnostic ?

Obligatoirement un diagnostiqueur professionnel certifié par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

>> Consultez l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur le site du Ministère du Développement durable

Attention, les certifications sont délivrées diagnostic par diagnostic aux professionnels. Veillez à bien vérifier que le plomb figure parmi leurs spécialités.

Comment est-il réalisé ?

Le diagnostiqueur réalise des vérifications visuelles, des tests et des mesures sur différents points de contrôle de l’installation : appareil général de commande, protection différentielle, disjoncteurs, distance de l’équipement électrique par rapport aux points d’eau, isolation des fils…

À l’issue de l’examen, un document est remis au propriétaire, indiquant l’absence ou la présence d’anomalies électriques. Dans ce second cas, il est accompagné de préconisations.

Quel est le prix du diagnostic électrique ?

L’état de l’installation intérieure électrique coûte au propriétaire vendeur de 100 à 150 euros, déductibles de ses revenus fonciers le cas échéant. Surface du logement et frais annexes peuvent toutefois participer à faire varier ce prix moyen.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique ?

Votre diagnostic électrique est valable pendant 3 ans. Après cette période, il doit être renouvelé en cas de vente du logement.

Si vous disposez d’une attestation de conformité de moins de 3 ans établie par un organisme agréé ou d’une déclaration CONSUEL, elles peuvent faire office de diagnostic électrique.

Bon à savoir

Le décret du 10 Août 2015, applicable dès le 1er janvier 2016, a précisé et harmonisé les modalités de diagnostic de l’installation électrique. Il prévoit notamment que le contact terre des prises de courant soit systématiquement vérifié, tout comme la sécurité des installations électriques extérieures (piscine, fontaine, etc.). Il vise aussi à simplifier les formulations techniques utilisées dans les comptes rendus de diagnostic, pour en faciliter la compréhension.

Absence de diagnostic électrique : quelles sont les conséquences ?

En cas de manquement, si l’acquéreur découvre que l’installation électrique du logement est défectueuse, il pourra engager une action en diminution du prix de vente, ou en annulation de la transaction.

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