Conseils aux locataires

Constituer un dossier de location : les documents à fournir

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préparation des cartons pour déménagement

Vous êtes actuellement en pleine prospection de logements pour une prochaine location, et plusieurs biens vous ont tapé à l’œil ? Comment remplir le dossier locataire à envoyer au propriétaire ? Tour d’horizon des documents à fournir pour constituer un dossier de location.

Pour constituer un dossier de location, le propriétaire peut exiger auprès du candidat locataire des documents de différentes natures :

  • documents attestant de l’identité du candidat à la location ;
  • documents attestant de sa domiciliation ;
  • documents attestant de son activité professionnelle ;
  • documents attestant de ses ressources.

Pour les deux premières catégories, le locataire n’aura à fournir qu’une seule pièce justificative, à choisir dans une liste préétablie : Pour attester son identité :

  • carte d’identité ;
  • passeport ;
  • permis de conduire ;
  • ou carte de séjour.

Pour justifier la domiciliation :

  • les 3 dernières quittances de loyer ;
  • attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ;
  • attestation d’hébergement chez un tiers ;
  • ou justificatif de propriété (titre ou avis de taxe foncière).

Le propriétaire peut par contre demander plusieurs justificatifs de revenus et d’activité, en fonction de la situation du candidat : bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail, simulation d’aides au logement…

Lorsque le propriétaire-bailleur réclame un ou plusieurs garants, vous devrez intégrer dans votre dossier une lettre d’engagement de leur part ainsi que les justificatifs demandés au locataire. Le dépôt de garantie vous sera demandé lors de la signature du bail.

Il correspond à 1 mois de loyer hors charges (sauf pour les baux soumis à une convention de l'Etat : possibilité de prendre 2 mois). Dans l’idéal, préparez plusieurs dossiers (en plus de l’original) de façon à pouvoir les déposer aux propriétaires à chaque visite. N’hésitez pas à soigner la présentation de votre dossier de location pour faire la différence avec les autres candidats.

Les documents interdits dans un dossier de location

Certains propriétaires réclament un dossier de location comportant des documents relatifs à la vie personnelle du locataire, mais qu’ils ne sont pas en droit de demander. En voici la liste :

  • photo d’identité ;
  • carte d’assuré social ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d'absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • dossier médical personnel ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • contrat de mariage ;
  • jugement de divorce (sauf paragraphe commençant par l’énoncé "par ces motifs" ce qui permet de prouver le divorce) ;
  • attestation du précédent bailleur certifiant le bon paiement des loyers (sauf si les quittances de loyers ne peuvent pas être fournies).

Une liste facilitée grâce à la loi ALUR

Jusqu’ici, les documents qu’un propriétaire pouvait demander aux candidats locataires étaient définis en négatif par la loi, qui énumérait uniquement les pièces dont la sollicitation était interdite : attestation d’absence de crédit en cours, extrait de casier judiciaire, dossier médical, par exemple… La Loi ALUR a inversé la logique de cet inventaire, en dressant désormais la liste des pièces exigibles. Cette mesure, entrée en vigueur le 8 novembre 2015, vise à mieux encadrer et à simplifier les relations entre bailleurs et locataires.

Une mesure qui protège aussi la vie privée des locataires

L’objectif de cette mise au point : simplifier les procédures d’accès à la location, en évitant de constituer un dossier de location cumulant des pièces inutiles. Une finalité qui anime aussi le nouveau service Nexity de dépôt en ligne des dossiers locataires. En fonction de chaque situation et des nouvelles dispositions réglementaires, les candidats locataires peuvent créer directement leur dossier en ligne, en téléchargeant leurs pièces justificatives.

Autre visée du nouveau décret : protéger l’intimité des candidats contre la curiosité de certains propriétaires. À ce titre, relevés d’identité bancaire ou livrets de famille ne figurent pas parmi les pièces éventuellement exigibles…

Une application qui s’étend à tous les baux d’habitation principale

Cette évolution concerne l’ensemble des contrats de location de logements à titre de résidence principale régis par la loi du 6 juillet 1989, qu’ils soient nus ou meublés. Et en cas de colocation, les pièces justificatives exigibles le sont auprès de chacun des colocataires.

Attention

Un garant ne peut pas être demandé au locataire si le propriétaire bénéficie d'une assurance prenant en charge les loyers impayés (sauf pour les étudiants et les apprentis). D'autre part, il est strictement interdit au propriétaire-bailleur d'exiger de son futur locataire un versement pour réserver son logement (sauf pour une location saisonnière).

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