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Conseils aux locataires

Définition du dépôt de garantie pour une location

femme signe un contrat

Vous êtes à la recherche d’une maison à louer ou d’un appartement à louer, et vous vous posez des questions quant au dépôt de garantie ? Définition, montant, délai, restitution… On vous explique tout !

Dépôt de garantie d’une location : définition en vidéo

Le dépôt de garantie d'une location est une somme que verse le locataire au propriétaire en début de bail. Encaissée par le propriétaire, cette somme est susceptible d’être conservée en totalité ou en partie à l’issue du bail de location, si des dégradations sont observées lors de l’état des lieux de sortie. Le montant conservé servira à financer les travaux de réparation. Si aucun dégât n’est constaté à l’issue de la location, le locataire récupère cette somme.

Découvrez ci-dessous l’explication complète en vidéo et devenez incollable sur le dépôt de garantie :

Dépôt de garantie et caution : attention à la confusion !

Vous commencez tout juste à vous documenter pour vous familiariser avec le domaine de la location quand soudain vous tombez sur ces termes : dépôt de garantie et caution. Ces notions vous semblent proches mais est-ce réellement le cas ?

Le dépôt de garantie et la caution sont bien à distinguer ! En effet, comme évoqué plus haut, le premier correspond au montant laissé par le locataire au propriétaire-bailleur à la signature du bail de location. Alors que la caution désigne une personne se portant garante en cas de défaut de paiement du locataire.

Montant du dépôt de garantie d’une location

Lorsqu’il est prévu au bail, le montant du dépôt de garantie est fixé au moment de la signature du bail de location et ne peut faire l’objet d’aucune modification ultérieure. Le montant du dépôt de garantie d'une location ne peut excéder un mois de loyer (hors charges) en location nue et 2 mois de loyer (hors charges) en location meublée. Ce montant est encaissé eu moment de la signature du bail.

Restitution du dépôt de garantie : une obligation pour le propriétaire !

Si le logement n’a pas subi de dégâts, le dépôt de garantie d'une location doit être restitué dans le mois qui suit le départ du locataire (remise des clés). Dans le cas contraire, le délai sera de 2 mois. À défaut de restitution, des pénalités sont dues par le propriétaire pour tout mois de retard constaté. En cas de revente du bien en cours de bail, c’est au nouveau propriétaire de restituer la somme au locataire.

Si le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie pendant la location, il ne peut le faire aux motifs d'une usure normale du logement. La liste de ces réparations locatives est fixée par un décret de 1987. Elle comprend par exemple la réfection des mastics, des raccords de tapisserie ou de peinture, le remplacement des interrupteurs ou prises électriques ou encore le nettoyage des dépôts de calcaire. Ce sont ces frais de remise en état et les sommes restant dues par le locataire qu'un propriétaire va pouvoir ponctionner sur le dépôt de garantie.

Le locataire n'a en aucun cas le droit d'interrompre le paiement du dernier mois de loyer en laissant le dépôt de garantie au propriétaire. Toutefois, des arrangements à l'amiable restent possibles dans certains cas.

Aussi frustrant pour le locataire que nécessaire pour un propriétaire, le dépôt de garantie est souvent au cœur des débats lors de la remise des clés. Passer par une agence immobilière est en général un moyen de prévenir les abus. En effet, il n'est pas rare de voir un propriétaire tarder à rendre ce dépôt de garantie.

À retenir

Définition : le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire qui sera utilisée en cas de dégradation.

Les règles : le bail fixe le montant du dépôt de garantie qui ne peut excéder 1 à 2 mois de loyer hors charge

Restitution : au départ du locataire, si aucune dégradation n'est constatée, le propriétaire doit le restituer au locataire.

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