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Bail de location : des règles à respecter

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couple prend connaissance du contrat immobilier

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le bail de location d’un appartement, d’un studio ou d’une maison vous engage. Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont vos droits ? Découvrez ci-dessous les réponses à vos questions !

Définition du bail de location

Le bail de location est un contrat régissant les relations entre le propriétaire et le locataire pour toute la durée de la location. Il permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations des deux parties.

La durée du bail de location est au minimum de 3 ans et peut être renouvelé/reconduit. Pour une location meublée, le bail est d’un an ou 9 mois maximum pour les étudiants.

Les règles du bail de location classique

Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail de location est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties.

Comme évoqué précédemment, le bail est en général de 3 ans, engagement valable pour le locataire et le bailleur. Le bail d'une durée de 6 ans est consenti si le bailleur est une personne morale (hors SCI familiale). Par ailleurs, un propriétaire peut établir un bail d'une durée inférieure à 3 ans avec un minimum de 1 an, lorsqu'un événement précis justifie qu'il ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales (articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989). La clause de reprise doit être stipulée dans le bail.

Pour quitter un logement, le locataire doit adresser au propriétaire une lettre de résiliation de bail, recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision de quitter le bien, 3 mois avant son départ. Il s'agit du délai de préavis légal.

Mais certaines situations peuvent justifier un départ accéléré, comme la perte d'un emploi ou une mutation professionnelle, qu'elle soit à son initiative ou à la demande de votre employeur. Le délai de résiliation de bail de location est alors ramené à 1 mois à condition de produire un justificatif. S'il y a plusieurs locataires, veillez à ce que chacun appose sa signature sur la lettre de préavis.

Dossier locataire : des pièces dorénavant détaillées précisément

En amont de la signature du bail de location, le futur locataire doit d’abord déposer un dossier de candidature auprès du propriétaire-bailleur. Pour valider ce dossier, ce dernier peut exiger des documents attestant soit :

  • l’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;
  • la domiciliation (3 dernières quittances de loyer, attestation d’élection de domicile, attestation d’hébergement, justificatif de propriété) ;
  • l’activité professionnelle (contrat de travail) ;
  • ou les ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition…) du locataire candidat.

Quid du bail de location meublée ?

Depuis le 27 mars 2014, la location meublée obéit aux mêmes règles que la location classique.

Le « socle minimal » d’équipements à fournir dans le cadre d’une location meublée

Un logement loué meublé signifie que ce dernier comprendra tous les meubles et électroménager nécessaire à la vie quotidienne du locataire. L’appartement ou la maison meublé devra impérativement proposer à son habitant :

  • un couchage,
  • une table avec chaises,
  • un ou plusieurs placards de rangement,
  • des luminaires,
  • des rideaux,
  • une plaque de cuisson,
  • un réfrigérateur,
  • des ustensiles de cuisine et de la vaisselle.

D’autres meubles ou électroménagers peuvent être apportés par le propriétaire au logement de façon à faciliter le quotidien du locataire comme un micro-onde, une planche à repasser…

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