Quand et comment envoyer son préavis de départ d’une location ?

Préavis de départ en location : les obligations du locataire

Vous souhaitez quitter prochainement votre logement et êtes déjà à la recherche d’un nouvel appartement à louer ? Prévenir votre propriétaire par mail ou téléphone n’est pas interdit, mais ne représente aucunement une garantie devant la loi. Si vous ne souhaitez pas payer des mois de loyer pour rien, il vous faut alors lui donner congé formellement en respectant certaines conditions.

Les délais à respecter sont les suivants :

• préavis de départ en location vide (hors zones tendues) : 3 mois ;
• préavis de départ en location meublée : 1 mois ;
• préavis pour un bail de location en résidence secondaire : libre et déterminé à la signature du contrat.

Tout en respectant ces délais, n’oubliez pas d’y mettre les formes. N’hésitez pas à vous inspirer d’exemples de lettre de congé. Vous avez ensuite le choix entre trois méthodes d’envoi de votre lettre de résiliation de bail :

• par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• par acte de huissier ;
• par remise en main propre contre récépissé.

Non-renouvellement du bail : envoi d’un préavis par le propriétaire

Contrairement au locataire, un propriétaire ne peut résilier un bail en cours, quelle que soit la raison qui le motive. Il doit attendre que celui-ci se termine et respecter les délais suivants :

• préavis en location vide : 6 mois ;
• préavis en location meublée : 3 mois.

Le propriétaire doit également justifier son préavis auprès de son locataire en en explicitant le motif :

• reprise du logement à titre personnel ;
• vente du bien ;
• autre motif légitime et sérieux.

Nouveau ou futur propriétaire ? Pensez à bien vous renseigner si vous souhaitez ensuite mettre votre bien en location, au plus vite et dans les meilleures conditions.

Cas où les délais de préavis sont réduits

Depuis 2014 et l’application de la loi Alur, les locataires bénéficient désormais d’un préavis de location réduit à 1 mois dans les situations suivantes :

• motifs professionnels : premier emploi, mutation, perte d’emploi ;
• bénéficiaire du RSA ;
• location en zone tendue ;
• changement de domicile dû à un état de santé ;
• bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ;
• attribution d’un logement social.

La loi Macron d’août 2015 précise que tout locataire, quelle que soit la date de son contrat de bail, peut bénéficier d’un préavis de location réduit s’il remplit l’une des 4 dernières conditions citées, même si son contrat a été signé avant le 27 mars 2014.