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Conseils aux locataires

Quand et comment envoyer son préavis de départ d’une location ?

rédaction d'une lettre

Un préavis de location est fixé à 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour les biens meublés. Mais que se passe-t-il si vous devez subitement déménager ? Et qu’en est-il du bailleur ? Peut-il mettre fin au bail sans préavis de départ ? Où trouver un exemple de préavis ? Définition et explications sur le préavis de location : Nexity vous dit tout !

Préavis de départ en location : les obligations du locataire

Vous souhaitez quitter prochainement votre logement et êtes déjà à la recherche d’un nouvel appartement à louer ? Prévenir votre propriétaire par mail ou téléphone n’est pas interdit, mais ne représente aucunement une garantie devant la loi. Si vous ne souhaitez pas payer des mois de loyer pour rien, il vous faut alors lui donner congé formellement en respectant certaines conditions.

Les délais à respecter sont les suivants :

  • préavis de départ en location vide (hors zones tendues) : 3 mois ;
  • préavis de départ en location meublée : 1 mois ;
  • préavis pour un bail de location en résidence secondaire : libre et déterminé à la signature du contrat.
 
Tout en respectant ces délais, n’oubliez pas d’y mettre les formes. N’hésitez pas à vous inspirer d’exemples de lettre de congé. Vous avez ensuite le choix entre deux méthodes d’envoi de votre lettre de résiliation de bail :
  • Le courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • L’acte d’huissier avec remise en main propre.

Non-renouvellement du bail : envoi d’un préavis par le propriétaire 

Contrairement au locataire, un propriétaire ne peut résilier un bail en cours, quelle que soit la raison qui le motive. Il doit attendre que celui-ci se termine et il doit respecter des délais.
Le propriétaire doit également justifier son préavis auprès de son locataire en explicitant le motif :
  • Reprise du logement à titre personnel ;
  • Vente du bien ;
  • Autre motif légitime et sérieux.
Nouveau ou futur propriétaire ? Pensez à bien vous renseigner si vous souhaitez ensuite mettre votre bien en location, au plus vite et dans les meilleures conditions.

Préavis locataire par le propriétaire : le cas particulier de la vente

Préavis en cas de vente : le faire savoir à votre locataire 

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre votre bien, vous devez donner congé à votre locataire. 
Que ce soit dans le cas d’un bien meublé ou d’un bien vide, le fait de donner congé à votre locataire doit respecter certaines conditions. 
Pour cela, deux choix s’offrent à vous :
  • L’acte d’huissier avec remise de la lettre en main propre
  • La lettre recommandée avec accusé de réception, qui prouvera que votre locataire a bien pris connaissance du courrier.
La première option est la plus sûre, elle possède une valeur juridique inaliénable et elle est à privilégier, notamment dans le cas où la relation avec le locataire n’est pas bonne. 
Vous avez l’obligation d’indiquer expressément que votre bien va être mis en vente. Pour ce faire, plusieurs informations doivent être mentionnées, avec notamment : 
  • Le prix de vente et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, etc…)
  • La composition du lot mis en vente en décrivant précisément le logement et ses éventuelles annexes louées 
  • Les modalités de paiement associées
Bon à savoir
Vous devez aussi signifier à votre locataire qu’il a la priorité sur l’achat du logement pendant les 2 premiers mois de son préavis. C’est ce qu’on appelle le droit de préemption. 
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Préavis en cas de vente : à qui adresser le courrier ? 

Ce document devra être adressé à chaque personne figurant sur le bail.
Si seul un époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, le propriétaire devra alors adresser la lettre de congé aux 2 époux.
Si un seul des partenaires du Pacs a signé le bail, mais que les 2 ont demandé que leur nom figure sur le bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 pacsés.

Préavis locataire en cas de vente du propriétaire : quels délais ? 

Le préavis locataire en cas de vente par le propriétaire est fixé à 6 mois pour la location vide et à 3 mois pour la location meublée. Vous avez l’obligation légale de respecter ces délais de congé. Vous devez aussi attendre l’échéance du bail à laquelle il est reconduit, à savoir 3 ans pour la location vide et 1 an pour la location meublée. 

Bon à savoir
Vous avez la possibilité de vendre votre bien en conservant le même locataire. Le contrat de bail sera simplement transmis au nouveau propriétaire. En pratique, il est assez courant que le changement de propriétaire se fasse sans que le locataire quitte l’appartement. 

Préavis en cas de vente du propriétaire : qu’en est-il du locataire ? 

Une fois que le locataire a reçu la notification de congé pour vente par le propriétaire, il est libre de quitter les lieux quand il le souhaite.
Dans ce cas, aucun préavis ne doit être respecté, à l’inverse du cas où c’est le locataire qui donne congé. 

Les cas où les délais de préavis sont réduits

Depuis 2014 et l’application de la loi Alur, les locataires bénéficient désormais d’un préavis de location réduit à 1 mois dans les situations suivantes :
  • Motifs professionnels : premier emploi, mutation, perte d’emploi ;
  • Bénéficiaire du RSA ;
  • Location en zone tendue ;
  • Changement de domicile dû à un état de santé ;
  • Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ;
  • Attribution d’un logement social.
La loi Macron d’août 2015 précise que tout locataire, quelle que soit la date de son contrat de bail, peut bénéficier d’un préavis de location réduit s’il remplit l’une des 4 dernières conditions citées, même si son contrat a été signé avant le 27 mars 2014.
Bon à savoir
Une zone tendue est constituée de communes formant une agglomération de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande. Renseignez-vous auprès de votre commune pour savoir si vous êtes concerné.
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