État des lieux de sortie : conseils pour le locataire

L’état des lieux de sortie, c’est quoi ?

L’état des lieux de sortie est la description du logement loué et de ses équipements au départ du locataire. Il se dresse au moment de la restitution des clés, soit, au plus tard le dernier jour du préavis. Sa forme et son contenu sont fixés par la loi Alur. En cas de dégradation ou réparation locative du logement nécessitant une remise en état (hors vétusté), des retenues pourront être prélevées sur le dépôt de garantie.

Qui le rédige et sous quelle forme ?

Il peut être réalisé soit :

• par le propriétaire et vous-même le locataire, il s’agira donc d’un état des lieux de sortie à l’amiable ;
• par un huissier de justice, notamment en cas de litige.

L’état des lieux de sortie doit être rédigé de telle façon que la comparaison avec l’état des lieux d’entrée soit la plus facile. Il peut se faire :

• sur un document unique divisé en 2 colonnes, "entrée" et "sortie" ;
• sur deux documents distincts, structurés de façon similaire : parties du logement, équipements, compteurs, etc.

Ce que contient le formulaire d’état des lieux de sortie

La loi Alur précise les éléments minimaux que doit recenser un état des lieux. Pour être valable, ce document doit décliner :

• le type de constat réalisé (d’entrée ou de sortie) ;
• sa date ;
• l’adresse du logement loué ;
• les noms et coordonnées du bailleur, du/des locataire(s) ainsi que de l’éventuel tiers en charge de la rédaction du document ;
• les nouvelles coordonnées du/des locataire(s) ;
• les relevés des compteurs gaz et électricité ;
• le nombre des clés rendues, et leurs usages (entrée collective, logement, boîte aux lettres, dépendances) ;
• pièce par pièce, la description complète de l’état des sols, murs, plafonds, équipements, voire meubles s’il s’agit d’une location meublée ;
• la signature de chacune des parties.

LES BONNES PRATIQUES

CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LA VÉTUSTÉ D'UN LOGEMENT

Si le propriétaire impose le paiement des réparations alors qu’il s’agit de dégradations causées par l’usure naturelle, le locataire doit alors prouver la vétusté du logement. 

Et après, qu’en est-il de mon dépôt de garantie ?

Si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur fait établir un devis et retient la somme correspondante sur le dépôt de garantie du locataire, ou réalise les travaux et en produira une facture.

En tant que locataire, vous n’êtes pas tenu(e) responsable des dégradations imputables à la vétusté, c’est à dire à l’usure découlant de l’usage normal du logement. En effet, vous êtes uniquement tenu(e) à son entretien courant et les réparations locatives.

Pour limiter tout litige, les parties peuvent convenir dès la signature du bail, de l'application d'une grille de vétusté.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée ?

En l’absence d’état de lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été loué en bon état. Il doit donc être rendu comme tel. Mais si le propriétaire s’est refusé à dresser un état de lieux d’entrée malgré une mise en demeure du locataire, c’est à lui d’apporter la preuve de dégradations manifestes.