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Conseils aux locataires

Le cadre juridique du bail mobilité

Introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé, qui ne peut être conclu qu’avec un étudiant ou une personne en situation de mobilité professionnelle.

La qualité du locataire en bail de mobilité

Créé pour faciliter l’accès au logement de certaines catégories de la population, le bail mobilité ne peut être conclu qu’avec :

  • Un étudiant suivant des études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en service civique ;
  • Un salarié en formation professionnelle, mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité.

Le locataire doit pouvoir justifier de l’une de ces qualités pour être éligible au bail mobilité. Il conserve la possibilité de sous-louer le logement, à condition que le bailleur lui en donne l’accord.

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La nature du logement mis en location sous bail mobilité

Le logement doit être meublé et comporter au minimum les équipements de la liste de meubles prévue par la loi (ainsi qu’évidemment satisfaire aux critères de décence de tout logement mis en location ; pas de risque manifeste pour la santé ou la sécurité du locataire, et conformité à l’usage d’habitation).

À savoir

Sont exclus du bail mobilité les logements sociaux ou les logements-foyers.

La durée du bail mobilité

Le bail mobilité ne peut être conclu que pour une durée allant de 1 à 10 mois. Pour éviter le recours à ce contrat dérogatoire dans l’optique de se soustraire aux règles des baux d’habitation classiques, il n’est pas reconductible ni renouvelable.

Le propriétaire et le locataire conservent néanmoins la possibilité de modifier la durée du bail par avenant une seule fois, sans jamais pouvoir dépasser la durée de 10 mois.

Si la relation de location se poursuit une fois le bail de mobilité arrivé à échéance, les deux parties doivent signer un bail de location meublée ordinaire.

Le locataire est autorisé à donner congé à tout moment, sous respect d’un délai de préavis d’un mois. Il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, remettre sa demande en main propre au bailleur contre signature ou récépissé ou encore la signifier par acte d’huissier.

Bail mobilité : loyer, charges locatives et autres clauses

Comme pour le contrat de location classique, le principe est la libre détermination du montant du loyer par le propriétaire. Une exception s’oppose toutefois à cette règle : si le logement est situé dans une zone en tension foncière, il est soumis à l’encadrement des loyers.

Les charges locatives prennent la forme d’un forfait versé en même temps que le loyer, selon une périodicité fixée dans le bail mobilité.

Ce dernier est rédigé par écrit et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives au bailleur, au locataire, à la durée du contrat ou encore au montant du loyer. Interdiction est faite au propriétaire d’insérer certaines clauses relatives à :

  • Un dépôt de garantie (il peut en revanche solliciter l’appui d’une caution au contrat et dans cette hypothèse, le locataire peut recourir à la garantie Visale) ;
  • La solidarité en cas de colocation ;
  • La reconduction ou le renouvellement du bail mobilité.

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