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Tout ce qu’il faut savoir sur la prolongation de la loi Pinel

discussion entre agent immobilier et cliente

Introduit en 2014, le dispositif Pinel a pour vocation d’inciter les Français à investir dans l’immobilier locatif grâce à une défiscalisation attractive. La loi de finances pour 2018 l’a prorogé jusqu’en 2021, dans le but d’augmenter le parc locatif de logements intermédiaires et sociaux. Zoom sur les conséquences pour les investisseurs.

La loi Pinel : une prolongation jusqu’en 2021

La première échéance du dispositif Pinel était fixée à décembre 2017 et jusqu’à cette date, tous les logements (neufs ou à réhabiliter intégralement) implantés dans les zones A, A bis, B1, B2 et C y étaient éligibles. Lors de la prolongation de la loi Pinel votée pour 2018 et valable jusqu’en 2021, le dispositif a été resserré sur les zones dites « tendues ». Ainsi, il ne s’applique plus qu’aux zones A, A bis et B1, à l’exclusion des zones B2 et C.

Autre nouveauté introduite lors de la prolongation de la loi Pinel : elle est étendue aux zones ayant fait l’objet, dans les 8 années précédentes, d’un contrat de redynamisation de sites de défense. Enfin, le projet de loi de finances 2019 a introduit une notable évolution : les logements anciens situés dans les communes signataires d’une convention de revitalisation du territoire sont eux aussi éligibles à la réduction d’impôt, ainsi que les logements se trouvant dans un centre-ville à fort besoin de réhabilitation. La réduction est possible à condition que les travaux d’amélioration du logement représentent au moins 25 % du coût total de l’opération.

>> À lire également : La loi de finances 2019 sous l’angle de l’immobilier

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Le dispositif Pinel légèrement prolongé concernant les logements situés en zones B2 et C

Lors du vote de la loi de finances 2018, le législateur avait introduit un premier assouplissement au délai d’extinction du dispositif Pinel dans les zones B2 et C. Les contribuables restaient en effet éligibles à condition d’avoir procédé à un dépôt de demande de permis de construire avant décembre 2017 et à l’acquisition effective du bien immobilier au plus tard le 31 décembre 2018.

Le projet de loi de finances 2019 est venu repousser ce délai d’extinction du dispositif pour les zones B2 et C au 15 mars 2019, à la double condition que :

  • Les logements implantés dans ces zones aient fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2019 ;
  • La signature de l’acte d’acquisition soit effectuée devant notaire avant le 15 mars 2019.
Il reste donc un sursis de quelques semaines aux contribuables concernés, pour bénéficier du dispositif Pinel.
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