La location en loi Pinel : les conditions

La mise en location Pinel : les principes

Ce dispositif permet en effet à certains investisseurs locatifs de bénéficier d’importantes réductions d’impôt s’ils acquièrent un logement :

• neuf, en VEFA ou ancien à réhabiliter intégralement, situé en zones A, Abis et B ;
• ancien à rénover, si le montant des travaux représente au moins 25 % de l’investissement, et s’il est situé dans certains quartiers ciblés par décret (concernés par les opérations Action Cœur de ville, notamment).

Pour cela, le logement doit être mis en location dans l’année suivant son achèvement ou son acquisition. Le bailleur doit de plus s’engager sur une période de mise en location : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. À chacun de ses engagements correspond un taux de réduction d’impôt croissant.

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Le logement doit être loué vide. Les locations meublées ne sont donc pas concernées.

Location Pinel : le profil des locataires

Autre condition Pinel à respecter : louer le logement à des ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. L’objectif du dispositif est en effet de soutenir l’accès au logement des foyers aux revenus modestes, mais se situant au-delà des plafonds du logement social. Les locataires peuvent toutefois être des proches ou des membres de la famille du bailleur, tant qu’ils n’appartiennent à son foyer fiscal.

Le montant du loyer en cas de location loi Pinel

Enfin, le loyer praticable est lui aussi encadré. Il dépend de 3 facteurs :

• La surface utile du bien ;
• Le plafond de loyer fixé par décret chaque année au 1er janvier (selon la zone géographique sur laquelle le bien est implanté) ;
• Le coefficient multiplicateur à appliquer : 0,7 + (19/surface utile).

La formule de calcul est : Surface utile x coefficient Pinel x Barème Pinel