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Conseils en investissement immobilier

Loi Scellier Social non BBC

repos couple dans canapé pendant déménagement

La loi Scellier social non BBC présentait des avantages non négligeables. Elle offrait aux investisseurs la possibilité de réaliser leur projet d’investissement locatif en leur proposant une réduction d’impôts intéressante. 

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COMMENT ÇA MARCHE ?

Ce dispositif est une déclinaison du régime Scellier classique. La loi Scellier propose aux investisseurs qui souhaitent opérer un investissement locatif, une défiscalisation. Cette défiscalisation est variable selon la durée de la location et la conformité ou non au label BBC.

Pour un investissement immobilier répondant au régime Scellier social non BBC, le principe est simple : le logement acquis à des fins locatives doit connaitre une période de location d’une durée de 9 à 15 ans par tranche de 3 ans.

Pour 12 années de location, on rajoute 5% supplémentaire au 13% classique de réduction d’impôts sur le prix de revient (prix d’achat + frais de notaire). Pour une location de 15 ans, on ajoute 10% au dispositif classique soit une réduction de 23%.

EXEMPLE

Vous faites l’acquisition d’un bien immobilier pour le mettre en location sur une période de 15 ans. Le prix de revient de ce bien est de 200 000 € :

200 000 € x 23% = 46 000 € / 15 ans

Soit une réduction fiscale de 3 067 € par an sur une durée de 15 ans.

LES RÈGLES À RESPECTER

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut réaliser un investissement immobilier locatif en faisant acquisition d’un bien :

  • neuf ou en état futur d’achèvement ;
  • non-meublé ;
  • à usage d’habitation principale pour le locataire.
Vous devez également respecter la durée de location qui doit être de 9, 12 ou 15 ans et prendre en compte les plafonds de loyers et les plafonds de ressources de vos locataires. Le prix de votre acquisition ne doit pas dépasser 300 000 €.

POURQUOI ADHÉRER AU DISPOSITIF SCELLIER ?

Acquérir un bien immobilier en loi Scellier social vous permet d’obtenir une réduction directement sur le montant de vos impôts sans prendre en considération votre niveau d’imposition. Ce dispositif est plus avantageux que le classique puisque la réduction s’élève à 23% au lieu de 13%.
Acquérir un bien immobilier en loi Scellier social vous permet d’obtenir une réduction directement sur le montant de vos impôts sans prendre en considération votre niveau d’imposition. Ce dispositif est plus avantageux que le classique puisque la réduction s’élève à 23% au lieu de 13%.
Bon à savoir

La loi Scellier a disparu le 1er janvier 2013. Pour réaliser votre investissement locatif, découvrez le nouveau dispositif Pinel et testez notre simulateur gratuit.

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