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Conseils en investissement immobilier

L’éligibilité à la loi Pinel

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L’investissement locatif loi Pinel permet de réduire ses impôts en contrepartie d’un engagement à le mettre en location le logement acquis. Mais pour en bénéficier, le bien, le locataire comme le bailleur doivent satisfaire plusieurs critères d’éligibilité. 

Quels sont les biens éligibles à la loi Pinel ?

Un appartement, comme une maison, peut être éligible à la réduction d’impôt de la loi Pinel s’il a été acheté avant le 31 décembre 2021 :

  • neuf (en Vefa ou achevé) ;
  • ancien mais à réhabiliter entièrement ;
  • dans une zone où l’offre immobilière est tendue (A, A bis ou B) ;
  • à un prix maximum de 5 500 € par m2 de surface habitable ;
  • pour un montant total d’investissement plafonné à 300 000 € par an et par personne.

Le prix d’achat peut dépasser 300 000 € mais le calcul de la réduction d’impôt sera limité à ce montant. L’avantage fiscal s’applique à deux logements par an maximum.

À noter : la loi de finances 2019 a étendu le dispositif fiscal Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 aux logements anciens faisant l’objet de travaux représentant 25 % du total de l’opération, situés :

  • dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ;
  • et dans le centre des communes nécessitant une réhabilitation de l’habitat, dont la liste sera fixée par un arrêté à paraître prochainement.
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Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel relatives à la location ?

L’éligibilité au dispositif Pinel est soumise à des conditions concernant le locataire et la location du logement. L’investissement locatif est éligible à la loi Pinel, si le locataire :

  • habite le logement à titre de résidence principale ;
  • a des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds réglementaires fixés par décret ;
  • n’est pas un membre du foyer fiscal du bailleur.

La location elle-même doit remplir certaines conditions :

  • le logement doit être loué nu au plus tard dans les 12 mois suivants sa date d’achèvement ou d’acquisition ;
  • entre deux locataires, la durée de vacance (sans locataire) ne doit pas dépasser 12 mois, sous peine de perdre l’avantage fiscal ;
  • la durée de location est de 6 ou 9 ans et peut être prolongée jusqu’à 12 ans ;
  • le loyer mensuel ne doit pas dépasser un plafond défini par un décret annuel.

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