La déduction fiscale loi Pinel

Le dispositif Pinel en bref

Dans certaines zones géographiques au marché locatif tendu, et sous réserve d’investir dans un bien neuf, la loi Pinel peut permettre d’obtenir une déduction fiscale considérable. Autres conditions à satisfaire :

• le bien doit être loué nu à usage d’habitation principale pour 6, 9 ou 12 ans ;
• à un loyer plafonné ;
• et accueillir un locataire dont les ressources n’excèdent pas certaines limites de ressources fixées par décret. Il peut par contre être un parent ou un enfant du bailleur tant qu’il n’appartient pas à son foyer fiscal.

> À savoir : en 2019, le dispositif est aussi ouvert à certains investisseurs dans l’ancien à rénover, dont le montant des travaux correspond à au moins 25 % de l’investissement.

Le calcul de la déduction loi Pinel

En fonction de la durée d’engagement à la location, le bailleur bénéficie d’un taux de déduction fiscale appliqué au montant de son investissement (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € et de 5500 € par m2 de surface habitable) :

• 12 % de réduction pour 6 ans de location (à raison de 2 % par an). Cette période peut ensuite être prolongée une première fois pour 3 ans (contre 2 % de déduction fiscale par an) et une seconde fois (contre 1 % de réduction par an) ;
• 18 % de réduction pour 9 ans de location (à raison de 2 % par an), renouvelables pendant 3 ans (1 % de déduction par an) ;
• 21 % pour 12 ans de location (à raison de 2 % par an pendant 9 ans puis d’ 1% les 3 dernières années.

La déduction Pinel totale peut donc atteindre 63 000 euros. > Bon à savoir : La réduction est appliquée à l’impôt du, et non au revenu à déclarer. Elle constitue donc un avantage fiscal considérable, si tant est que le montant annuel d’impôt dû par le bailleur lui permette d’en profiter au maximum. Exemple : si le montant de votre impôt est de 3500 € et que la déduction fiscale Pinel est de 4000 €, vous ne paierez pas d’impôts, mais vous ne pourrez pas bénéficier de la totalité de votre avantage fiscal. La part de réduction non imputée, en l’occurrence 500 €, n’est pas reportable les années suivantes.

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