Révision du loyer pour les baux à usage d'habitation

LE PRINCIPE DE RÉVISION ANNUELLE DES LOYERS

La clause de révision étant facultative, elle ne peut jouer que si elle est mentionnée dans le bail. Elle intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du bail. L’indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du contrat. Il est à comparer avec l’indice du même trimestre connu à la date de révision.

L’augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’IRL.

Cet indice correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.

En cas de variation négative des indices, le loyer sera révisé à la baisse, le propre d’une clause de révision étant de jouer à la hausse comme à la baisse.

LE CALCUL DE LA RÉVISION DU LOYER

Loyer révisé = (loyer précédent hors charges x IRL du trimestre concerné) / (IRL du même trimestre de l’année précédente)

LES VALEURS 2019 DE L'IRL

>> Retrouvez les dernières mises à jour de publication de l'indice de référence des loyers (IRL)

LA DEMANDE ET L’ACTION EN RÉVISION DU LOYER

L’action en révision doit être initiée dans un délai d’un an à compter de la date de révision.

La révision prend effet à compter de sa demande et n’est donc plus rétroactive (depuis la loi ALUR du 24 mars 2014).

En l’absence de demande de révision dans ce délai, le Bailleur est censé y avoir renoncé pour l’année écoulée.

Le délai de prescription est d’un an depuis la loi ALUR.

Compte tenu de l’application de la nouvelle prescription d’un an aux actions en révision de loyer, les indexations non effectuées antérieurement à la loi ALUR ne sont plus possibles.