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Agents immobiliers : l'encadrement des honoraires entre en vigueur

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signature en agence immobilière

Le décret sur l’encadrement des honoraires des agences immobilières est entré en vigueur le 15 septembre. Désormais, les frais d’agence sont à la charge du bailleur, à l’exception de certaines prestations de services partagées avec le locataire. Les tarifs sont plafonnés en fonction de la superficie et de la situation géographique du logement.

LES FRAIS D’AGENCE PARTAGÉS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires des agences immobilières à la charge des locataires sont plafonnés. Ce décret d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, remaniée en profondeur cet été, vise à encadrer les pratiques des professionnels en gestion immobilière.

Jusqu’alors, les honoraires des agences étaient principalement à la charge des locataires et représentaient, en général, un mois de loyer. Avec l’entrée en vigueur du décret, ils sont imputés conjointement au bailleur et au locataire. Désormais, les frais à la charge du locataire sont plafonnés entre 11 et 15 €/m².

C’est au propriétaire du logement que reviennent les frais liés à la gestion locative. Les honoraires payés par le locataire sont limités à 4 prestations de service : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’état des lieux. Ces frais sont partagés à parts égales avec le bailleur.

LES PLAFONDS LIÉS À LA SUPERFICIE ET LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE

Les tarifs de ces 4 prestations sont encadrés en fonction de la superficie et de la situation géographique du logement. Les 3 premiers postes (visite, bail et dossier) sont facturés au locataire dans la limite de :

  • 12 €/m² dans les zones immobilières très tendues (Paris et certaines communes d’Ile-de-France), correspondant à la zone A bis ;
  • 10 €/m² dans les zones tendues, regroupant 28 communes assujetties à la taxe sur les logements vacants, dont Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Montpellier ;
  • 8 €/m² sur le reste du territoire.

Les frais d’agence liés à l’état des lieux sont limités à 3 €/m² pour le locataire, partout en France.

Les honoraires sont dus une seule fois et non applicables au renouvellement du bail, sauf en cas de loyer sous-évalué. Sur décret, les plafonds pourront être indexés chaque année en fonction de l’IRL (Indice de référence des loyers). Par ailleurs, les agents immobiliers ont désormais l’obligation d’afficher visiblement leurs honoraires, exprimés toutes taxes comprises (TTC).

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