Loi Elan : qu'est-ce qui change pour les bailleurs
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La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulguée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Nouveau bail, encadrement des loyers, location touristique… tout ce que vous devez savoir en tant que bailleur.
Le bail mobilité : principe et modalités
La Loi Elan prévoit l’instauration d’un bail mobilité. Ce nouveau contrat locatif est destiné aux jeunes actifs et étudiants en quête d’une location meublée de courte durée pour raison professionnelle : formation, stage, contrat d’apprentissage, service civique, emploi saisonnier ou mission temporaire. Le locataire devra justifier sa situation à la signature du bail.
Les conditions locatives du bail mobilité sont plus souples que dans le cadre d’une location meublée classique :
- la durée est comprise entre 1 et 10 mois (non renouvelable mais modifiable une fois, par avenant, sans dépasser 10 mois au total) ;
- le locataire peut résilier à tout moment et sans motif, avec 1 mois de préavis ;
- les charges sont forfaitaires ;
- aucun dépôt de garantie n’est demandé ;
- la caution Visale couvre les éventuels loyers impayés ou dégradations locatives ;
- en cas de colocation, la clause de solidarité ne s’applique pas.
Le retour de l’encadrement des loyers
La loi Elan reprend les grandes lignes de l’encadrement des loyers instauré par la loi Alur, avec quelques modifications tenant compte de l’annulation par les tribunaux administratifs, fin 2017, de sa mise en application à Paris et à Lille :
- L’encadrement des loyers est reconduit à titre expérimental pour 5 ans dans les zones tendues où la création d’observatoires locaux des loyers (OLL) sera obligatoire ;
- Le dispositif pourra être appliqué par les collectivités locales volontaires, ou imposé par le préfet dans les communes où des tensions locatives sont constatées.
>> Zoom : Tout savoir sur les zones tendues
Sur les territoires concernés, la nouvelle loi sur le logement prévoit des sanctions pour le bailleur en cas de non-respect de l’encadrement des loyers :
- la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu ;
- le paiement d’une amende administrative allant jusqu’à 5 000 € pour un particulier (15 000 € pour une personne morale).
Locations touristiques : de nouvelles sanctions
Pour lutter contre les locations touristiques abusives, la loi Elan introduit de nouvelles sanctions civiles.
Vous encourrez :
- jusqu’à 5 000 € d’amende en l’absence de déclaration d’une location touristique auprès de la mairie ;
- jusqu’à 10 000 € d’amende en cas de non-transmission du décompte des nuitées à la demande de la mairie.
Dématérialisation du contrat de location résidentielle
La loi Elan pousse un peu plus loin le déploiement du numérique dans le droit immobilier, déjà initié par la loi Alur en matière de gestion de copropriété, avec :
- la création d’un bail numérique, signé électroniquement ;
- la possibilité de transmettre par voie numérique (par exemple, par mail) les diagnostics obligatoires pour la location et le règlement de copropriété au locataire.
>> En savoir plus sur les diagnostics obligatoires pour la location
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